Présidentde la Chambre régionale des huissiers de justice rattaché à la cour d’appel de Grenoble, Eric Giltay est devenu, depuis le 1 er juillet, président de la toute nouvelle

Plus de 450 congressistes venus de 50 pays se sont retrouvés à Cape Town pour célébrer la profession d'huissier de justice autour du thème de L'huissier de justice du 21e siècle » et du Code mondial de l'exécution. Les grandes organisations et institutions internationales étaient présentes ou représentées pour cet événement majeur organisé par l'Union internationale des huissiers de justice. C'est la belle ville de Cape Town qui a été choisie pour accueillir les congressistes. Sa position géographique, ses nombreux attraits touristiques mais également la qualité de ses infrastructures et ses nombreuses possibilités d'hébergement ont été autant d'éléments déterminants dans un choix toujours difficile. L'Afrique du Sud disposait également d'un atout majeur en la personne de Johan Fourie, sheriff à Simonstown située à quelques kilomètres de Cape Town, et également membre du bureau de l'UIHJ. Pendant plus de deux ans, notre confrère Fourie, assisté de son épouse Ester, également sheriff, a œuvré sans relâche depuis l'Afrique du Sud, en liaison constante avec Luisa Lozano, secrétaire administrative de l'UIHJ, pour que l'organisation matérielle du congrès atteigne un tel niveau de perfection. Le congrès s'est déroulé au Centre international des conventions de Cape Town, un bâtiment ultramoderne et parfaitement adapté à une manifestation d'une telle ampleur. Les travaux scientifiques ont été confiés à Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, qui a accompli un travail exceptionnel salué par tous. Le congrès était placé sous la présidence de Bernard Menut, 1er vice-président de l'UIHJ. On doit également saluer l'investissement personnel et financier des confrères sud-africains, au travers leurs organisations représentatives, le South African Board for Sheriffs, le South African National Association of Progressive Sheriffs et le South African Institute for Sheriffs. La forte présence de hautes personnalités et des medias pendant la cérémonie d'ouverture ont témoigné de tout l'intérêt des autorités sud-africaines pour les travaux en en faisant un événement d'ampleur nationale. Chacun a pu apprécier l'excellente ambiance confraternelle, d'amitié et de partage pendant toute la durée des travaux. Pendant le congrès s'est déroulée la cérémonie de confirmation d'admission à l'UIHJ pour la Géorgie et la Moldavie et la cérémonie d'admission à l'UIHJ de quatre nouveaux Etats l'Albanie, L'Emirat de Dubaï, la Serbie et la Zambie. A l'issue du congrès, le nouveau bureau de l'UIHJ pour l'exercice 2012-2015 a été élu. Le président Leo Netten a été reconduit dans ses fonctions à l'unanimité des votants. De l'avis général, la très haute teneur intellectuelle mais aussi pratique des travaux ont contribué à faire de ce congrès la plus importante manifestation internationale de la profession d'huissier de justice à ce jour. En particulier les premiers articles du Code mondial de l'exécution, dont la rédaction a été confiée au Conseil scientifique de l'UIHJ sous la direction du professeur Natalie Fricero, ont été présentés. Ce congrès devrait donc servir de référence pour de nombreuses années. Un compte rendu détaillé des travaux en cours de rédaction. Nous vous proposons les discours d'ouverture et de réélection du président Leo Netten, le rapport introductif et le rapport de synthèse du rapporteur général du congrès, les vœux du congrès et la composition du nouveau bureau de l'UIHJ pour les années 2012 à 2015. Discours d'ouverture de Leo Netten, président de l'UIHJ Je voudrais commencer mon propos en vous disant le bonheur qui est le mien de me retrouver parmi vous à Cape Town, la perle de l'Afrique du Sud, vous qui êtes venus si nombreux des quatre coins de la planète pour assister à notre 21e congrès international des huissiers de justice. Mes premiers mots témoigneront de toute ma reconnaissance à l'endroit de nos confrères sud-africains qui ont relevé le défi d'accueillir notre congrès. L'Afrique du Sud est le pays de la diversité. Je remercierai donc l'ensemble des organisations représentatives de la profession de Sheriff - le South African Board for Sheriffs - le South African National Association of Progressive Sheriffs - et le South African Institute for Sheriffs Je suis très reconnaissant à Geoff Gabede, ministre de la justice d'Afrique du Sud d'avoir accepté d'être à nos côtés pour cette cérémonie d'ouverture. Monsieur le ministre, par votre présence et par votre intervention très attendue, vous témoignez de votre grand intérêt pour nos travaux. Vous manifestez ainsi également de votre soutien indéfectible pour la profession de sheriff dans votre pays, et pour ses enjeux sur la scène internationale. Je remercie très sincèrement les hautes personnalités civiles, politiques, judiciaires, diplomatiques et les représentants des professions pour l'honneur qu'ils nous font d'être présents aujourd'hui. Je salue nos confrères Deputy Sheriffs d'Afrique du Sud. Mes chers confrères, vous êtes venus très nombreux. Vous êtes chez vous, dans votre grande famille des huissiers de justice du monde. Bienvenue aux membres des organisations et institutions internationales qui nous font l'honneur d'accepter de participer à nos travaux. Nous avons tissé avec elles des liens extrêmement forts. Nous aurons toujours à cœur de les entretenir et de le développer toujours plus. Les membres du Conseil scientifique de l'Union internationale sont également présents. Je tiens à les accueillir chaleureusement et à les remercier. Je salue enfin l'ensemble des délégations présentes. Par sa position géographie, l'Afrique du Sud est une destination lointaine pour beaucoup d'entre nous. Pourtant, nous voilà tous réunis ici. Ma qualité de président de l'Union me porte à penser que le thème de notre congrès, L'huissier de justice du 21e siècle », et la très grande qualité des travaux, ont été la seule motivation des congressistes. Ma vision manque peut-être d'objectivité. Je sais bien qu'il faudra partager le succès que nous espérons avec un concurrent redoutable les nombreux attraits qu'offre l'Afrique du Sud. Rassurez-vous, je ne manifesterai aucune jalousie. Bien au contraire, mon cœur de Néerlandais bat toujours un peu plus fort en Afrique du Sud. C'est l'un des trop rares pays au monde où je puis m'exprimer dans ma langue. Je ne bouderai pas ce plaisir. Je ne comprends que deux des onze langues officielles de l'Afrique du Sud, mais je ne résisterai pas au plaisir de vous les énoncer toutes Anglais, Afrikaans, Ndebele, Xhosa, Zulu, North Sotho, South Sotho, Tswana, Siswati, Venda et Tsonga. Au-delà de la langue, il y a le peuple Sud-africain riche de ses cinquante millions d'habitants, la Nation Arc-en-Ciel », comme l'a décrite l'archevêque Desmond Tutu pour désigner la diversité sud-africaine. L'Afrique du Sud est également un grand pays par la taille trente fois les Pays-Bas - je vous laisse faire le calcul - et surtout beaucoup moins plat ! L'accueil est inscrit dans les gênes de l'Afrique du Sud. Mes nombreux séjours chez vous en témoignent tous. L'Afrique du Sud s'est forgée une réputation de relever tous les défis. Les formidables changements décidés il y a plus de vingt ans maintenant conduisent le pays sur le chemin du développement et de la croissance pour tous. Ce chemin est particulièrement tortueux et semé d'embuches. Pourtant vous le suivez sans revenir en arrière. La lutte contre la pauvreté, le chômage, la maladie, les inégalités et les injustices sont le lot de tous les dirigeants du monde. Cette lutte n'est pas un vain mot s'agissant de l'Afrique du Sud. Comment évoquer l'Afrique du Sud sans parler rugby ? Les légendaires Springboks sont redoutés partout dans le monde. Champion du monde chez vous en 1995. Champion du monde en France en 2007. Je m'en souviens encore. J'étais à Johannesburg pendant la coupe du monde. En matière de football, certes, vous brillez un peu moins. Mais votre organisation de la coupe du monde en 2010 a été exemplaire. Enfin, presque exemplaire, puisque les Pays-Bas n'ont pas gagné la finale ! Il n'y a pas que le sport qui rapproche les hommes et j'en viens à mon propos. Ce 21e congrès international des huissiers de justice est le deuxième qui se tient en terre africaine. Il y a neuf ans, en 2003, nous étions dans la pointe Nord de l'Afrique, à Tunis. Aujourd'hui, nous sommes dans la pointe Sud de l'Afrique, exactement à l'opposé de cet immense continent. C'est également le premier congrès international des huissiers de justice qui se tient sous l'équateur. Ces deux congrès se déroulent dans des villes qui ne peuvent pas être plus éloignées l'une de l'autre en Afrique. Ces deux congrès sont un symbole pour les huissiers de justice. Tunis, symbole de l'ouverture des huissiers de justice africains au monde. Cape Town, symbole de l'harmonisation de la profession d'huissier de justice dans le monde. Que de chemin parcouru en neuf années ! Il y a neuf ans, notre organisation comportait 55 membres. A la fin de notre congrès, nous en compterons 75, soit une progression de 35%. A Tunis, mon illustre prédécesseur, Jacques Isnard, en visionnaire qu'il est, avait organisé un panel sur la création d'un espace de justice mondial. A l'époque, nous nous interrogions en ces termes La création d'un espace de justice mondial n'est-elle qu'un fantasme, une utopie, ou pouvons-nous dire qu'à l'avenir, cet espace deviendra réalité ? ». Le président Isnard évoquait la possibilité d'un statut mondial de l'huissier de justice. A ces questions, le congrès avait répondu c'est une gageure réaliste ». Aujourd'hui, l'histoire confirme la vision de Jacques Isnard. Non, la création d'un espace de justice mondial n'est pas une utopie. Non, l'harmonisation de la profession d'huissier de justice dans le monde n'est pas une utopie. Oui, c'est une gageure réaliste ». Les actions que nous avons menées au cours de ces neuf années et les évolutions dont nous avons été témoins en sont la preuve. Quatre mois seulement après le congrès de Tunis, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptait le 9 septembre 2003 la recommandation Rec200317 en matière d'exécution de décisions de justice. L'Union internationale avait participé à l'élaboration de cette recommandation. On y trouve la plupart de nos préceptes. En 2004 et en 2007, douze pays ont rejoint l'Union européenne. Je veux tous les nommer et les saluer Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et République tchèque. Grâce aux actions de l'Union internationale et l'implication de nos membres, à l'exception de Chypre et de Malte tous ces pays avaient, préalablement à leur entrée dans l'Union européenne, adopté un modèle d'huissier de justice libéral. Le visage de l'huissier de justice européen harmonisé se révélait alors. Quittons l'Europe un moment pour l'Afrique. Je salue la présence du secrétaire permanent de l'Ohada, le docteur Dorothé Sossa. Le 17 octobre 1993, quatorze pays africains signaient à Port-Louis le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Je veux également citer ces quatorze pays. Ils sont des exemples pour le monde Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, et Togo. Ces pays ont été rejoints depuis par la Guinée et la Guinée Bissau. Le processus d'adhésion de la République démocratique du Congo est, quant à lui, dans sa phase finale. Ce traité a constitué un signal politique extrêmement fort pour le monde. Il l'a été aussi pour la profession d'huissier de justice. L'Union internationale s'est investie en Afrique dès 1996, par l'appel de Dakar. Avant cette date, un huissier de justice du Bénin ne connaissait pas l'existence de son voisin togolais. Aujourd'hui, lorsque le confrère béninois rencontre son confrère togolais, il commence par prendre des nouvelles de ses enfants. C'est vous dire l'esprit qui règne ici, un sentiment magnifique qui fait toute notre fierté. Aujourd'hui, tous les huissiers de justice des pays de l'Ohada exécutent les décisions de justice exactement de la même façon. Nous ne cessons de le dire. L'Ohada a créé quelque chose d'unique au monde. Au sein de l'Union internationale, nous avons créé il y a dix ans l'Unité de formation des huissiers de justice africains. L'Ufohja a organisé au Bénin il y a quelques semaines son 30e séminaire de formation. Le docteur Sossa connaît bien nos séminaires. Il nous avait l'honneur d'ouvrir nos travaux lors d'un précédent séminaire Ufohja à Cotonou, en mai 2005. Il était alors ministre de la justice du Bénin. Nous voulons aller encore plus loin. Nous avons travaillé sur un statut harmonisé de la profession d'huissier de justice pour les pays de l'Ohada. Nous allons vous présenter à nouveau ces travaux. Nous allons également vous présenter nos travaux sur la création des titres exécutoires africains pour contribuer davantage à l'harmonisation des procédures d'exécution dans l'espace Ohada. L'exemple de l'Ohada doit être un modèle pour les autres pays africains, en particulier ceux de la partie australe. Le projet Cadat que nous avons développé doit nous permettre de penser cette harmonisation de la profession sur le plan du continent africain tout entier. L'Afrique tout entière et tous les huissiers de justice africains réunis dans l'Union internationale doivent bénéficier des avancées déjà existantes et se mobiliser. Sur un plan mondial, comment ne pas évoquer également les travaux réalisés par l'American Law Institute et Unidroit. Il s'agit des Principes transnationaux de procédure civile, élaborés en 2004. Ces principes mondiaux ont été créés par un aréopage d'éminents juristes internationaux. Parmi eux, se trouve un membre de notre Conseil scientifique, le professeur Frédérique Ferrand. Les trente-six règles de ces principes constituent une base de travail solide. Elle permet d'avancer sur la voie de l'harmonisation de la procédure civile sur le plan mondial. Revenons en Europe. Récemment, l'Union internationale a intégré un groupe de travail de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice du Conseil de l'Europe. Ce groupe de travail a été créé pour élaborer des lignes directrices pour une meilleure application de la recommandation 17. Ces lignes directrices sur l'exécution et sur les agents d'exécution ont été adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 décembre 2009. Je salue la présence de John Stacey, président de la CEPEJ, qui a personnellement pris part à ces travaux. L'Union internationale approuve chaque mot de ces lignes directrices. Elles gravent dans le marbre la profession d'huissier de justice harmonisée et les standards de l'exécution en Europe. Derrière ses standards européens se dessinent déjà les standards mondiaux. Non, l'harmonisation de la profession d'huissier de justice au niveau mondial n'est pas une utopie. L'huissier de justice est un élément essentiel de l'Etat de droit. Vous le savez. C'est ce qu'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme en 2004 dans son arrêt Pini contre Roumanie. L'Union internationale collabore depuis des décennies avec la Conférence de La Haye de droit international privé, cette grande organisation centenaire. Je salue ici la présence de son secrétaire général adjoint, Christophe Bernasconi, avec qui nous entretenons des relations suivies depuis très longtemps. Vous le savez, l'Union internationale a été à l'initiative de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification transnationale des actes en matière civile. L'Union internationale suit avec beaucoup d'intérêt les travaux de la Conférence de La Haye qui œuvre sans relâche dans le domaine de la coopération internationale civile et commerciale. Aujourd'hui, nous sommes partenaire de la Conférence de La Haye dans un grand projet européen qui concerne les pensions alimentaires dans l'Union européenne, un domaine très sensible et vital pour les familles. Cette harmonisation du droit sur le plan mondial n'est pas non plus un fait du hasard. Elle résulte d'une nécessité. Depuis plusieurs années maintenant, une crise sans précédent fait des ravages partout dans le monde. Cette crise nous oblige à nous remettre en cause, quel que soit notre secteur d'activité. La justice n'y échappe pas. La procédure civile et les voies d'exécution n'y échappent pas. Et notre profession n'y échappe pas. Comment, à notre niveau, peut-on aider à résoudre la crise ? La coopération avec les institutions et les organisations internationales est l'un des moyens dont nous disposons. La Banque mondiale ne s'y est pas trompée en créant le Forum mondial sur la Justice, le droit et le développement. Justice. Droit. Développement. Jusqu'il y a peu, en fait jusqu'à la crise, nous étions les seuls avec d'autres professionnels du droit à considérer que la justice, le droit et le développement était intimement liés. Ces relations étroites étaient d'ailleurs au cœur des thèmes de nos précédents congrès - Washington en 2006 L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice dans frontière » - Marseille en 2009 L'huissier de justice dans le droit, dans l'Etat, dans le monde » Aujourd'hui, ces trois mots juxtaposés résonnent en harmonie. Nous allons participer activement au Forum de la Banque mondiale et nous occuper de la partie relative à l'exécution des décisions de justice. Car, vous le savez tous, une décision de justice qui n'est pas exécutée ne sert à rien. L'exécution des décisions de justice fait partie intégrante du procès équitable, nous a dit la Cour européenne des droits de l'homme en 1997 dans l'arrêt Hornsby contre Grèce. Justice, droit et développement. Ces mots nous mènent à deux autres grandes organisations avec lesquelles nos contacts commencent à porter leurs fruits. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Alioune Sene, directeur des affaires juridiques de l'Union économique monétaire de l'Ouest africain, l'Uemoa, qui viendra nous parler de son organisation. Au plan mondial, l'Union internationale est désormais membre de la Commission des Nations Unies pour le développement du commerce international CNUDCI. L'Union internationale s'investit également dans de grands projets d'une portée universelle. A Washington, en 2006, Bernard Menut, alors secrétaire de l'Union, posait la question de l'opportunité de la création d'un Code mondial de l'exécution au service de l'Etat de droit. Le 4e vœu du congrès de Washington était le suivant Le congrès invite tous les partenaires du monde judiciaire et économique à venir construire avec les huissiers de justice et les officiers judiciaires le Code mondial de l'exécution ». Ce Code mondial n'est plus une utopie. Le Code mondial est une réalité. Les travaux préparatoires vous seront présentés durant notre congrès. L'Afrique du Sud est la Nation Arc-en-Ciel ». Ici, à Cape Town, nous vous présentons l'huissier de justice du 21e siècle, l'huissier de justice harmonisé, l'huissier de justice Arc-en-Ciel ». Ne nous voilons pas la face. Le monde est vaste. Le chemin à parcourir est encore très long. Mais nous avançons, pas à pas, inexorablement, ensemble, unis, vers les objectifs et les idéaux que nous nous sommes fixés. Oui, c'est bien la quête d'idéaux qui anime notre organisation depuis maintenant soixante ans. Car n'oublions pas que nous fêtons cette année le soixantième anniversaire de notre belle Union internationale. Je nous souhaite donc et je vous souhaite donc à toutes et à tous un joyeux anniversaire et un grand congrès. Je vous remercie. Présentation des travaux du congrès par Mathieu Chardon, rapporteur général du congrès Mesdames et messieurs les chefs de délégations de l'Union internationale des huissiers de justice, mes chères consœurs, mes chers confrères, mesdames et messieurs, Je voudrais commencer mes propos en remerciant trois présidents, trois hommes d'exception. Je voudrais remercier Jacques Isnard, président de l'Union pendant quinze années, jusqu'en 2009. J'ai eu la chance de travailler à ses côtés pendant dix ans. Grâce à son action et à celle de son bureau, l'Union a connu un essor sans précédent. J'aurai l'occasion d'y revenir dans quelques minutes. Travailler aux côtés d'un grand homme est la plus grande source d'inspiration et de motivation qui soit. Jacques Isnard n'est pas présent aujourd'hui. Mais je puis vous assurer que sa flamme brûle toujours pour notre Union et pour nous tous, ses enfants. Je sais qu'il pense à nous en ce moment même. Je voudrais remercier notre président Leo Netten. Derrière un grand homme s'en trouvait un autre, 1er vice-président de l'Union pendant de nombreuses années. Avec passion, détermination et courage, notre président a non seulement poursuivi les actions entreprises par son prédécesseur, mais il a su les développer encore davantage pour les mener à un niveau jamais atteint. Enfin, je voudrais remercier Bernard Menut, notre 1er vice-président. Tout le monde connait ses immenses compétences et ses multiples talents. Je lui dois d'être là aujourd'hui. Lorsqu'il était président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France, il y a douze ans, il a proposé ma candidature à la délégation française de l'Union, m'ouvrant par sa confiance les portes de la grande famille des huissiers de justice. Vous comprendrez donc que lorsque le président Netten m'a fait savoir il y a près de trois ans que j'étais pressenti pour devenir rapporteur général du congrès de Cape Town, j'ai pris immédiatement conscience de la responsabilité mais aussi de la confiance qui m'était accordée par ma grande famille. Le congrès de Cape Town m'est aussitôt apparu comme un challenge. Le précédent congrès de Marseille avait rencontré un immense succès. Françoise Andrieux, rapporteur général, y avait accompli un travail sans précédent. Pour autant, les congrès internationaux ne s'apparentent pas à une compétition sportive, si ce n'est dans notre volonté commune faire progresser notre profession. Chacun des précédents congrès témoignait de cette même volonté. Chacun des précédents congrès contenait une mine de renseignements, d'innovations et d'avancées pour la profession. En me replongeant dans leur lecture, j'ai été frappé par ce fil d'Ariane qui semblaient les relier les uns aux autres. C'est comme s'ils constituaient chacun un chapitre d'une œuvre dont le scénario avait été écrit à l'avance. Un scénario qui aurait pour thème central l'évolution de la profession d'huissier de justice vers son harmonisation sur le plan mondial. Je ne prendrai en exemple que les cinq derniers congrès. - Stockholm 1997 Huissier de justice un métier, un droit, un espace » ; - Athènes 2000 L'huissier de justice et la mondialisation » ; - Tunis 2003 La mondialisation du droit » ; - Washington 2006 L'harmonisation des procédures d'exécution dans un espace de justice sans frontières » ; - et Marseille 2009 L'huissier de justice dans l'Etat, dans le droit, dans le monde ». Le thème de notre 21e congrès, L'huissier de justice du 21e siècle » m'est alors apparu comme la suite logique et l'aboutissement d'un cycle. Ce cycle a débuté par la prise de conscience que la profession d'huissier de justice existait dans la plupart des pays du monde. En raison de cette diversité, la profession souffrait d'un manque d'unité. Puis nous avons réalisé que cette diversité, loin d'être un handicap, était au contraire une grande force pour nous tous. Nous y avons vu de véritables perspectives pour assurer le développement et la pérennité de la profession. Pas à pas, jour après jour, l'Union a œuvré pour se rapprocher de ses objectifs. Les actions ont été incessantes et de grande envergure. Elles furent menées sur tous les fronts et sur tous les continents statut, formation, responsabilité, indépendance, activités, protection, accès aux informations, procédures d'exécution. Les relations avec toutes les institutions et les organisations internationales furent nouées ou renforcées. En quinze années, l'Union a connu un essor spectaculaire, passant d'une vingtaine de membres à plus de soixante-dix. Pendant ce temps, notre monde a considérablement évolué. Les pays émergents ont créé un nouvel échiquier géopolitique. Les avancées technologiques ont fait rétrécir notre planète. Sur l'Internet, les frontières se sont effacées. La mondialisation est une réalité ancrée dans notre quotidien. La crise économique d'une ampleur mondiale est aussi une réalité ancrée dans notre quotidien. Le monde du droit n'échappe pas à ce processus. Notre profession est naturellement concernée. Si la justice est plus que jamais au cœur du droit, on s'interroge sur son efficacité et sur les moyens de la rendre plus performante. Des modèles, des standards sont proposés. Les principes transnationaux de procédure en matière civile Ali/Unidroit en sont un exemple. Les travaux de la CEPEJ en sont un autre. Il s'agit pour les Etats de se positionner les uns par rapport aux autres, d'identifier et de choisir les meilleurs systèmes. Les instruments européens incitent les pays à s'ouvrir vers des modèles qui ne sont pas forcément les leurs. En Afrique, l'Ohada et ses actes uniformes ont permis d'atteindre des objectifs d'harmonisation radicaux et sans précédent. Les grandes organisations et les institutions internationales œuvrent chacune de leur côté pour promouvoir des systèmes modélisés et convergents. Des forums d'échanges sont créés par ces organisations et institutions L'Union européenne avec son Réseau judiciaire européen en matière civile, son Forum sur la justice, et plus récemment son portail européen e-Justice. Sans une justice répondant aux attentes des citoyens et des opérateurs économiques, il ne peut y avoir de développement économique. La Banque mondiale l'a bien compris lorsqu'elle a créé il y a quelques mois son Forum sur le droit, la justice et le développement, un forum que l'on appelle déjà le Forum des forums. La profession d'huissier de justice est essentielle au développement économique. Elle permet d'assurer que la décision du juge sera respectée. Elle contribue à réduire le nombre d'affaires portées devant les juridictions. Elle apporte son concours dans le domaine de la recherche et la conservation de la preuve. Elle sécurise les échanges économiques. Les Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 sur l'exécution des décisions de justice et sur les agents d'exécution en sont la meilleure illustration. Ces lignes directrices ont été élaborées avec la participation active de notre organisation. Elles constituent le socle sur lequel s'épanouira l'huissier de justice du 21e siècle, un huissier de justice harmonisé, pluridisciplinaire et tourné vers l'avenir. Pour cela, les Lignes directrices ont été placées à l'épicentre de nos travaux. Mais il ne suffit pas d'assurer la promotion des lignes directrices de la CEPEJ pour faire apparaître cet huissier de justice comme par magie. Cet huissier de justice, il existe pourtant. Mais il est disséminé, éparpillé aux quatre coins du monde. Il faut donc partir à sa recherche. C'est cette quête que nous avons entreprise. Cette quête est celle de l'Union, forte de ses soixante-et-onze membres et de son Conseil scientifique. Notre Union est notre force » aime à rappeler notre président. J'ai donc souhaité que nos travaux puissent illustrer ce principe. J'ai souhaité qu'ils ne soient pas ceux d'une équipe restreinte, mais ceux de tous les pays de l'Union, une véritable œuvre commune. Pour cela, l'écriture d'un ouvrage collectif sur le thème du congrès m'est apparue. Près de quatre-vingts auteurs participent à son élaboration. Ces auteurs sont pour la plupart des huissiers de justice. Les membres de notre conseil scientifique se sont largement mobilisés. Leurs contributions leur confèrent une dimension scientifique supplémentaire. Quelques organisations et institutions internationales nous ont également fait l'honneur d'y participer. Je voudrais remercier la Conférence de la Haye de droit international privé et son secrétaire général adjoint, Christophe Bernasconi, ainsi que le président de la CEPEJ, John Stacey, tous deux présents à Cape Town. Notre ouvrage est en cours de rédaction. Il comporte déjà plus de six-cents pages. Nous avons recueilli environ la moitié des contributions. Et je puis vous assurer que s'il y a la quantité, la qualité est largement à la hauteur de nos espérances. Je tiens à remercier tous les auteurs pour leur investissement. Ce sera l'œuvre de tous les huissiers de justice du monde. Parallèlement, ou plutôt en préalable à l'écriture de cet ouvrage, nous avions préparé un vaste questionnaire, le Grand questionnaire de l'UIHJ Il a été adressé à tous les chefs de délégations de l'Union. L'idée de ce questionnaire n'est pas récente. Elle résulte d'un questionnaire déjà très complet préparé en 2004 par notre confrère Jos Uitdehaag. A ce jour, 49 pays ont répondu. Nous disposons à présent d'une source de donnée de tout premier plan. Ce questionnaire comprend environ 350 questions. Elles touchent tous les aspects de notre profession statut, formation, organisation, activités, accès aux informations, déontologie, responsabilité... Elles constituent une base d'informations inédite et unique. Pour les consulter, il suffit de se rendre sur l'Internet. Chaque pays peut à tout moment modifier les informations le concernant. Chaque modification a un impact immédiat sur l'ensemble des données. Les informations sur notre profession sont donc en permanence actualisées, sans aucun coût. Je tiens à remercier notre confrère candidat Patrick Gielen ainsi que Marie Valverde pour le travail de fourmis qu'ils ont réalisé dans l'ombre pour permettre au Grand questionnaire d'être ce qu'il est aujourd'hui. L'analyse des données qu'il contient est l'un des travaux fondamentaux réalisés dans le cadre de l'ouvrage du congrès. Venons-en à la présentation de ces travaux ici à Cape Town. Nous avons choisi de vous présenter certains des aspects traités dans cet ouvrage, tout en respectant sa structure, en trois commissions. Chaque commission est placée sous la direction d'un rapporteur. La première commission est placée sous la direction de notre confrère Alain Ngongang, huissier de justice à Yaoundé, au Cameroun, et président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun. La deuxième commission est placée sous la direction d'un membre du Conseil scientifique de l'Union, Robert Emerson, professeur de droit des affaires à l'Université de Floride, aux USA. Monsieur le professeur, à ma demande, vous m'avez adressé la liste de vos activités et de vos compétences. Pardonnez-moi de ne pas la lire. Elle est trop longue. Aussi vais-je essayer de la résumer. Après de brillantes études juridiques à Harvard, vous avez été avocat, spécialisé entre autres en propriété intellectuelle. Vous avez écrit de nombreux articles et ouvrages. Vous êtes rédacteur de l'American Business Law Journal. La qualité de votre enseignement est internationale. Vous donnez d'ailleurs des conférences partout dans le monde. Votre passion pour le droit comparé et la procédure témoigne de votre éclectisme éclairé. Et puis vous avez développé un talent unique lorsque vous êtes sur scène ou devant vos étudiants. Je dirai simplement que ceux qui ont assisté à votre prestation lors de notre congrès à Marseille en 2009, disent encore » ou more » dans votre langue. Comme eux, je suis autant impatient de vous entendre que de vous voir. La troisième commission est placée sous la direction de notre confrère français, Alain Bobant, huissier de justice à Rochefort-sur-Mer. Notre confrère n'a pas besoin d'être présenté. Sa renommée de spécialiste mondial des technologies appliquées à la profession est sans concurrence. Alain Bobant est président de la Fédération nationale des tiers de confiance, une organisation française à vocation internationale dont l'Union est membre. Alain Bobant est ce que l'on peut appeler un homme à idées ». De son cerveau bouillonnant jaillissent et fusent en permanence de nouvelles idées qu'il a la grandeur de mettre au service de notre profession, de façon totalement désintéressée. Je voudrais ici lui témoigner au nom de l'Union la marque de notre plus grande reconnaissance. Je vous le dis et vous en jugerez jeudi, ce que propose Alain Bobant marquera l'histoire de notre profession. Je remercie les trois rapporteurs de commission pour le travail gigantesque qu'ils ont fourni, leur soutien dans notre projet et la confiance dont ils m'ont témoigné au cours des nombreux mois qui ont précédé ce jour. Les travaux du congrès ont pour objet de vous faire découvrir tout ce que l'huissier de justice peut accomplir pour servir le droit, la justice, le citoyen et les opérateurs économiques. Je vous invite à les suivre. Vous pourrez vous rendre compte des relations et des liens qui lient notre Union avec les institutions internationales dont vous pourrez rencontrer les éminents représentants qui nous ont fait l'honneur de venir jusqu'à Cape Town malgré des emplois du temps que l'on devine chargés. Vous aurez des exemples concrets des actions réalisées par certains de nos membres pour faire progresser la profession dans leur pays, et donc dans le monde. Vous découvrirez tous les aspects de la profession d'huissier de justice. Vous découvrirez toutes les activités exercées par les huissiers de justice à travers le monde, activités qu'il vous appartient de revendiquer, avec le soutien total de l'Union. Nous vous donnerons également un aperçu des directions vers lesquelles l'Union va s'engager pour assurer la promotion de la profession, son développement et son harmonisation, notamment par le biais des nouvelles technologies. La formation a toujours été au cœur des préoccupations de l'Union. Si la technologie nous le permet, nous allons vous convier à une session de e-Learning. Son objet est de montrer tout l'intérêt de ce mode de formation, particulièrement adapté à notre profession. Un congrès international est l'occasion de travaux de nature scientifique de premier plan et innovants. Ce congrès ne faillira pas à cette règle. Nous vous présenterons des avancées et des travaux d'une portée universelle dans des domaines qui nous concernent tous - L'acte introductif d'instance harmonisé - Le statut harmonisé de l'huissier de justice africain - Les titres exécutoires africains harmonisés - Le constat électronique harmonisé Enfin, ce sont des travaux d'une ampleur exceptionnelle qui vous seront dévoilés vendredi. Ils ont été initiés il y a six ans à Washington. Ils ont été confiés au Conseil scientifique de l'UIHJ sous la direction du professeur Natalie Fricero. C'est dire leur portée scientifique. Le Code mondial de l'exécution est certainement le projet le plus ambitieux de l'Union à ce jour. Jusqu'à vendredi, vous aurez le plaisir d'entendre une soixantaine d'intervenants, huissiers de justice, membres du Conseil scientifique de l'UIHJ, professionnels du droit et représentants des institutions et organisations européennes et internationales. Parmi eux, des Grands témoins réagiront aux interventions. Ils permettront d'engager un débat avec vous. Je ne peux citer tous les noms mais je voudrais leur exprimer ma reconnaissance d'avoir accepté de venir en Afrique du Sud présenter à nos côtés l'huissier de justice du 21e siècle. Vous trouverez à Cape Town tout ce qui fait la grandeur de notre Union innovation, ouverture, partage, amitié, confraternité et union. Souhaitons que notre 21e congrès soit celui du carrefour entre notre profession telle qu'elle existe aujourd'hui et notre profession telle qu'elle existera demain une profession harmonisée, pluridisciplinaire et tournée vers l'avenir. Pour conclure, ce n'est donc pas par hasard que je vous propose comme devise de notre 21e congrès une citation de Jean Jaurès, un homme politique français qui paya de sa vie ses idées pacifistes Il faut aller à l'idéal en passant par le réel ». Je vous souhaite à toutes et à tous un excellent congrès. Rapport de synthèse par Mathieu Chardon, rapporteur général du congrès Monsieur le président de l'Union internationale des huissiers de justice, Mesdames et messieurs les membres du bureau de l'Union internationale des huissiers de justice, Mesdames et messieurs les professeurs du Conseil scientifique de l'Union internationale des huissiers de justice, Mesdames et messieurs les chefs de délégation, Mes chères consœurs, mes chers confrères, Mesdames et messieurs, Avant de vous présenter le rapport qui nous rapprochera de la clôture des travaux scientifiques de notre 21e congrès, je voudrais vous dire que j'ai participé à nos quatre précédents congrès internationaux Athènes, Tunis, Washington et Marseille. Mais c'est en fait seulement la deuxième fois que j'assiste aux travaux. Car, depuis Tunis, j'étais toujours enfermé dans un endroit presque tenu secret, les doigts collés sur le clavier de mon ordinateur pour concocter avec d'autres la fameuse Gazette du congrès. En fait, je ne voyais rien. Je n'assistais à rien. On me racontait. J'écoutais. Je prenais des notes. J'imaginais. Le congrès international de l'Union était pour moi un monde chimérique que je ne pouvais qu'entr'apercevoir sans jamais y pénétrer. Aujourd'hui, j'ai franchi la porte. J'ai vécu ce moment dont tout le monde parle. Et je pourrais maintenant le dire autour de moi. J'y étais. J'ai tout vu. J'ai tout entendu. L'expérience est allée au-delà de toutes mes attentes. Certes, lorsque l'on est rapporteur général, on ne peut peut-être pas savourer tous les moments comme chaque congressiste. On se pose des questions. Des bonnes mais aussi des mauvaises. Va-t-il y avoir du monde ? Vais-je être à la hauteur ? Les intervenants vont-ils intervenir ? Est-ce que la connexion Internet va tenir ? Pourvu qu'il n'y ait pas une panne de courant ! Que sais-je encore ? Mais finalement, lorsque la machine de l'Union est lancée, il est difficile de l'arrêter. Et puis, que pouvait-il réellement arriver lorsque l'on connait l'attachement de chacun à notre organisation. Que pouvait-il arriver avec une telle équipe à mes côtés ? Trois rapporteurs dont on se souviendra très longtemps. Soixante intervenants, tous brillants. Quarante nationalités. Quatre continents. Oui, un congrès de l'Union est vraiment un événement exceptionnel. Que dire des interventions ? J'espérais que ce congrès soit un festival d'idées. Vous l'avez transformé en feu d'artifice. Je ne vais pas revenir sur les interventions ni essayer de les résumer. Que pourrais-je dire de plus ? Je ne parviendrai qu'à déformer les propos. Et puis, nos travaux seront publiés, comme vous le savez. Je voudrais plutôt vous faire part des réflexions qui m'ont été inspirées par le travail que nous avons réalisé depuis bientôt trois ans et par les interventions qui vous ont été présentées à Cape Town. L'Union internationale des huissiers de justice, avec ses soixante-et-onze membres, bientôt soixante-quinze, est l'une des plus grandes organisations internationales de juristes au monde et, nous osons le prétendre, la plus active. Françoise Andrieux l'a rappelé mercredi dans son rapport d'activités l'Union a participé durant le mandat qui s'achève à plus de 220 manifestations. Ces manifestations se sont déroulées sur quatre continents. Quatre continents très différents. Mais quatre continents reliés par des organisations et des institutions et par notre Union et notre volonté commune d'élever toujours plus haut la profession d'huissier de justice, une profession au service de la justice et des citoyens. C'est peut-être finalement cela, ce qui caractérise l'huissier de justice du 21e siècle. Il appartient à un continent. Mais il a choisi l'Union. Quatre continents. Des institutions et des organisations. Une Union. Ce sont ces trois thèmes que je voudrais développer à l'aune de nos travaux de Cape Town. Quatre continents Nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt les différents intervenants qui nous ont fait part des avancées de la profession sur les quatre continents. Afrique En Algérie, notre confrère, Mohamed Chérif, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'Algérie, nous a fait part des avancées spectaculaires de son pays s'agissant de la profession d'huissier de justice. Elin villipus, notre consœur d'Estonie, a indiqué dans sa présentation sur le recouvrement de créances, que dans deux pays, cette activité était réservée aux seuls huissiers de justice. L'Algérie est l'un de ces deux pays. Au Togo, André Sama Botcho, président de la Chambre nationales des huissiers de justice, a rappelé le processus de modernisation de la justice entrepris dans son pays depuis 2009 avec l'appui financier et technique de l'union européenne et de l'ambassade de France. Il a indiqué, fait rarissime en Afrique, que la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo disposait maintenant d'un siège, dénommé affectueusement » - selon ses termes - la Maison de l'huissier de justice, à Lomé, inaugurée le 25 mars 2011. J'étais présent à cette inauguration et je ne peux que saluer cette grande avancée pour la profession d'huissier de justice au Togo. S'agissant de l'Ile Maurice, notre confrère Harold Iyempermail, nous a annoncé une bonne nouvelle. A compter du 1er septembre 2012, la profession d'huissier de justice libérale entrera en vigueur. Quelles sont les raisons de ce changement, qui a mis seize longues années à aboutir, s'interroge notre confrère ? Pour offrir un service rapide et efficace, pour que personne ne souffre pour le retard, pour que les jugements soient rendus plus vite et finalement que toutes les parties en sortent gagnantes ». Sans le soutien de l'UIHJ, cela aura été impossible a reconnu notre L'Union internationale des huissiers de justice s'est investie récemment dans un nouveau projet qui vise des îles de la Caraïbe. Il s'agit de l'Ohadac, en écho à l'Ohada L'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe. Notre consœur Sue Collins, membre du bureau de l'UIHJ, nous a fait part de difficultés concernant l'exécution des décisions de justice dans la zone. A l'exception de quelques îles, les huissiers de justice des pays de l'Ohadac ne sont pas organisés. Le projet devrait prendre beaucoup de temps. A l'occasion de ses recherches, Sue Collins, s'est rendue compte que la Conférence de La Haye de droit international privé essayait de s'implanter dans cette région du monde. Nos deux organisations devraient donc mettre en communs leur connaissance pour le bénéfice de chacun. Au Québec, Louis-Raymond Maranda, président de la Chambre des huissiers de justice et membre du bureau de l'UIHJ, nous a fait part de la naissance prochaine de Nota Bene, la plate-forme de signification électronique des actes. Grâce à un film, nous avons pu assister à un résumé des discussions que l'on devine très âpres avec les autorités puis au résultat final qui sera dévoilé au public le 15 mai Au Kazakhstan, notre confrère Aidos Imanbaev nous a fait part des difficultés rencontrées dans son pays dans le cadre de l'exécution des décisions de justice. Il a indiqué qu'une réforme radicale du système était nécessaire en raison de son inefficacité, due aux bas salaires des huissiers de justice fonctionnaires, à un manque de motivation et à la corruption. En 2005, la décision de mettre en place la libéralisation a été décidée au plus haut niveau de l'Etat. Depuis, les systèmes en place dans plusieurs pays France, Bulgarie, Lettonie, entre autres ont été étudiés. Le rôle de l'UIHJ, de ses présidents Jacques Isnard et Leo Netten, de Bernard Menut et de son premier secrétaire ont été soulignés. La loi a été adoptée le 2 avril 2010 et les huissiers de justice privés sont rentrés en fonction en septembre 2011. Assurément, le Kazakhstan, ce pays gigantesque, devient un modèle pour cette région du monde, et pour l'Asie. Notre confrère a enfin estimé que la coopération avec l'Union allait permettre de partager les expériences et d'améliorer le système de l'huissier de justice privé dans son pays. En Thaïlande, autre pays phare du sous-continent asiatique, notre confrère Kraisorn Singharajwarapan nous a démontré qu'en matière de saisie et de vente des immeubles, le Département de l'exécution judiciaire de Thaïlande, dont il est l'un des directeurs, est un modèle d'efficience. Le film qui nous a été projeté démontre parfaitement la très grande efficacité du système mis en place. Je m'étais rendu il y a quelques années en Thaïlande avec René Duperray, notre ancien secrétaire général, et nous avions filmé le système des ventes aux enchères immobilières. Je puis vous assurer que nous avions été très impressionnés par ce que nous avions vu. Europe En Espagne, notre confrère Luis Ortega Alcubierre, nous a parlé de la profession de Procurador et de ses 9 500 membres, l'organisation la plus nombreuse après la Fédération de Russie, comme l'a souligné Olof Dahnell dans sa présentation du Grand questionnaire de l'UIHJ. Luis Ortega Alcubierre a indiqué que le Conseil général des Procuradores était récemment devenu membre de l'UIHJ à la suite de transformations de cette profession riche de 600 années d'activité. En effet, après la signification, la profession de Procurador revendique aujourd'hui l'exécution des décisions de justice. Cette pleine intégration dans l'Union est importante estime notre confrère. Elle est importante pour l'Union qui bénéficie du potentiel que représente la force des 9 500 Procuradores, juristes hautement qualifiés. Elle est importante pour les Procuradores qui reçoivent l'appui d'une puissante organisation à un moment de profonde mutation pour la profession. Aujourd'hui, les Procuradores revendiquent l'externalisation complète de la procédure d'exécution à leur profit et une autonomie complète pour exercer ces fonctions. En Géorgie, notre consœur Guranda Goglidze, pour le compte de Nika Melia, directeur du Bureau national de l'exécution, nous a fait part des raisons qui ont présidé à des changements du système de l'exécution initiés en 2008. Le bon fonctionnement de l'exécution des décisions de justice est essentiel au développement économique. Pour cela il fallait un personnel qualifié et motivé. Le système mis en place en Géorgie est unique en son genre. Les huissiers de justice sont fonctionnaires. Pour autant, le Bureau national de l'exécution fonctionne comme une entreprise privée. Il est entièrement autonome dans son fonctionnement et son budget. Cela lui permet d'être extrêmement réactif sur le plan de son organisation interne et de son développement. Les résultats sont flagrants. Informatisation poussée, enchères électroniques, y compris pour les immeubles saisies, accès aux registres d'information sur les débiteurs et leurs biens, techniques de management pour le personnel qui peut jusqu'à doubler son salaire par des bonus savamment calculés par des algorithmes. La Géorgie continue sa mutation au travers plusieurs projets européens en coopération notamment avec les experts de l'UIHJ, du CILC et de pays comme la Suède. Enfin, nos confrères géorgiens s'intéressent de très près au constat d'huissier de justice. Nous aurons donc à cœur de suivre ce dossier de très près. Artur Parfenchikov, chef huissier de la Fédération de Russie, directeur du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie, nous a présenté, d'une façon particulièrement impressionnante, les avancées de la profession dans ce pays qui est très largement le plus grand en termes de superficie 17 millions de km², et d'huissiers de justice 84 352 à ce jour en incluant l'ensemble du personnel. M. Parfenchikov nous a décrit l'organisation du Service fédéral des huissiers de justice. Nous avons pu voir que le nombre de dossiers d'exécution est en constante augmentation depuis 2007, ainsi que le montant des créances recouvrées. Depuis le 1er janvier 2012, le Service fédéral a accès aux informations concernant les biens des débiteurs. L'informatisation du service est aussi un élément clé. La formation est également très présente. Les employés du service bénéficient de primes destinés à les motivés. Ils disposent enfin d'un centre de repos bien mérité, au bord de la Mer noir, à côté de Krasnodar. Des institutions et des organisations internationales S'agissant de la Banque mondiale, le président Netten a indiqué que nous avons enfin maintenant des contacts avec la Banque mondial et que nos efforts ont été couronnés de succès. La Banque mondiale a créé il y a quelques mois le Forum sur la justice, le droit et le développement, le forum des forums ». Il est nécessaire de prendre les rênes de l'harmonisation de la procédure d'exécution. C'est un projet qui va nous occuper pendant très longtemps a estimé notre président mais c'est bien là qu'est la place de l'huissier de justice. L'exécution doit tourner autour de l'huissier de justice. Il faut qu'il soit au plus haut niveau possible. Sue Collins, membre du bureau de l'Union, nous a parlé de la CNUDCI et des relations nouvelles que nous venons d'établir puisque nous allons intégrer des groupes de travail. Christophe Bernasconi, secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye de droit international privé, a tout d'abord souhaité un bon soixantième anniversaire à l'Union. Il n'a pas manqué de nous rappeler que son organisation avait fêté ses cent ans depuis déjà très longtemps puisqu'elle a été créée en 1893, faisant d'elle la plus ancienne organisation international à La Haye. La Conférence de La Haye comprend 71 membres plus l'Union européenne. En réalité 140 pays sont connectés à cette organisation par le jeu des adhésions aux 38 conventions en vigueur. M. Bernasconi a évoqué la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification. Il a souligné le rôle historique de l'UIHJ dans sa conception. Cette convention est en vigueur dans 65 Etats. Mais s'agissant de l'Afrique, seuls cinq pays l'appliquent, ce qui est regrettable, d'autant plus qu'un manuel pratique édité en sept langues permet d'en mesurer tout l'intérêt. D'ailleurs, l'Union ne manque jamais d'assurer la promotion de cet instrument lorsqu'elle se rend en terre africaine. M. Bernasconi a annoncé une nouvelle réjouissante. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'exécution des décisions de justice est à nouveau au programme des travaux de la Conférence de La Haye. Nul doute que la coopération entre nos deux organisations sera à cet égard très fructueuse. La mutation de la profession d'huissier de justice a débuté sur le continent africain le 17 octobre 1993 avec le traité du Port-Louis relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Notre président Leo Netten l'a rappelé Ce traité a constitué un signal politique extrêmement fort pour le monde. Il l'a été aussi pour la profession d'huissier de justice ». Mais ce n'est qu'en 1996 avec l'appel de Dakar que les huissiers de justice ont pris conscience de cette mutation, lorsque l'UIHJ a décidé d'étendre ses actions d'harmonisation de la profession sur le continent africain. Et c'est ainsi qu'aujourd'hui, les huissiers de justice des pays de la zone Ohada membres de l'UIHJ entretiennent entre eux des liens de plus en plus étroits. 16. 19. 3. 9. 4. 8. Tels étaient les chiffres qu'il fallait tirer pour gagner le Loto dont le tirage au sort a été effectué sous le contrôle d'un huissier de justice comme l'a indiqué notre consœur Anne Kérisit. Plus sérieusement, ces chiffres sont ceux avancés par le docteur Dorothé Sossa, secrétaire permanent de l'Ohada. 16 pour le nombre de pays membres de l'Ohada. 19 pour l'âge de l'Ohada. 3 pour le nombre d'institutions opérationnelles de l'Ohada secrétariat permanent, Cour commune de justice et d'arbitrage et Ecole régionale supérieure de la magistrature. 9 pour le nombre d'actes uniformes. 4 pour le nombre de langues officielles Français - Anglais - Espagnol - Portugais 8 pour le nombre de nouveaux domaines d'activités dont le Crédit-bail, l'affacturage, la franchise, la sous-traitance, le partenariat public privé, la transaction commerciale, la circulation des biens publics ou la médiation. Nous sommes obligés d'aller dans la même direction » nous dit Dorothé Sossa. Vous êtes la seule profession à avoir un acte uniforme. L'exécution vous incombe. Il a des défaillances dans l'acte uniforme. Il faudra être au rendez-vous lorsqu'il sera question de réviser l'acte uniforme sur l'exécution. Il faut que vous soyez présent. Il ne faut pas faire ce travail sans vous ». Monsieur le secrétaire permanent de l'Ohada, à l'Union, nous aussi nous utilisons des chiffres. Vos propos sont reçus 5 sur 5. S'agissant de la profession d'huissier de justice, l'UIHJ œuvre constamment pour que l'Ohada soit connue en Europe. Elle le fait bien entendu au travers l'Ufohja. Nous y reviendrons. Elle organise également tous les deux ans depuis 2008 des rencontres entre les huissiers de justice africains et les huissiers de justice européens, en terre africaine. Après le Gabon puis le Cameroun en 2010, André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo nous a annoncé que son pays allait organiser en 2013 les 3es rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Alioune Sene, juriste à la Direction juridique de l'Union économique et monétaire ouest africaine Uemoa, a évoqué l'histoire récente des relations entre les huissiers de justice africains et son organisation. Il a rappelé l'atelier qui s'est tenu à Bamako en décembre 2010 dont l'un des objectifs était de vaincre les obstacles à la liberté de prestation de service et le droit d'établissement des huissiers de justice dans la zone Uemoa. Nous l'avons compris, l'UIHJ est devenue un partenaire de l'Uemoa. La présence de M. Sene à nos travaux est un signe fort de ce nouveau partenariat. En Europe, John Stacey, président de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe CEPEJ, a évoqué les travaux de son organisation riche de 49 pays et de sa collaboration avec d'autres institutions comme l'Union européenne et les autres professions, comme celle d'huissier de justice. Lorsque l'Union a été intégrée comme membre observateur de la CEPEJ, John Stacey n'a pas caché ses interrogations. Allions-nous être un syndicat qui allait gripper la machine de la CEPEJ au seul profit de ses intérêts ? En réalité, au travers notamment du groupe de travail sur l'exécution constitué en 2009 et de l'élaboration des lignes directrices de la CEPEJ, le président Stacey a pu se rendre compte que notre organisation plaçait l'efficacité de la justice et la défense des droits des citoyens, qu'ils soient créanciers ou débiteurs, au cœur de nos préoccupations, faisant de nous un partenaire de confiance et privilégié. John Stacey nous a annoncé qu'il souhaitait d'ailleurs réactiver le groupe de travail sur l'exécution pour réaliser de nouvelles avancées. Nous sommes très heureux de cette nouvelle et nous sommes comme toujours à la disposition de la CEPEJ. Le président de la CEPEJ nous a décrit l'importance des lignes de la CEPEJ élaborées en coopération avec l'Union. Pour lui, l'huissier de justice doit être suffisamment rémunéré afin de constituer un rempart efficace contre la corruption. Notre confrère Jos Uitdehaag a rappelé que l'Union européenne a mis en place de nombreux instruments pour la profession d'huissier de justice règlements sur la signification, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le titre exécutoire européen, l'injonction de payer européenne, les petits litiges, ou encore les obligations alimentaires. L'Union européenne a mis en place le Réseau judiciaire européen dont l'Union internationale participe régulièrement à ses réunions, le Forum sur la Justice ou le grand portail européen. Sir Francis Jacobs, président de l'Institut de droit européen ELI, nous a adressé un message de soutien à l'occasion de notre congrès. Ce message a été lu par Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ. Notre consœur nous a indiqué que l'UIHJ a participé à la réunion créatrice de cette jeune organisation européenne. L'Union est membre fondateur. Son rôle est de mener des recherches et produire des recommandations dans le domaine juridique. Nous avons participé à toutes les réunions et nous allons prendre toute notre place au sein de l'ELI. Une Union Pour Alain Ngongang, rapporteur de la 1re commission, l'harmonisation de la profession est une nécessité. Elle est en marche dans tous les pays. Des chiffres pour commencer. Bernard Menut, 1er vice-président de l'Union, et Olof Dahnell, huissier de justice en Suède, ont présenté leur analyse du grand questionnaire de l'UIHJ sur la profession. Ils se sont focalisés sur cinq thèmes les généralités, le niveau de formation, la formation initiale et continue, l'accès à la profession et la responsabilité. Cette analyse, approuvée par Vladimir Yarkov, professeur à l'Université d'Oural Ekaterinebourg de la Fédération de Russie et membre du Conseil scientifique, grand témoin, a permis de déterminer que la profession d'huissier de justice est très disparate s'agissant de ces thèmes. Ils laissent toutefois entrevoir les possibilités d'harmonisation de la profession tout en dévoilant clairement le chemin qui reste à parcourir pour y parvenir. D'ailleurs, pour Alain Ngongang, cette diversité de la profession ne constitue pas une faiblesse mais au contraire une grande force dont chacun va pouvoir profiter. Cette harmonisation est en marche. C'est pourquoi, pour atteindre ces objectifs nécessaires, les huissiers de justice réunis au sein de l'Union internationale ont décidé de prendre leur destin en main. Jérôme Okemba Ngabondo, huissier de justice à Brazzaville au Congo et Guillaume Payan, maître de conférence à l'Université du Maine en France, consultant UIHJ, ont présenté à tour de rôle le statut harmonisé de l'huissier de justice africain et les titre exécutoires africains. Le statut harmonisé élaboré par les confrères de la zone Ohada membres de l'UIHJ en coopération avec notre organisation avait été rejeté par l'Ohada en 2007. Pour Guillaume Payan, la révision du traité Ohada de 2008 a expressément exprimé la volonté des pays membres de renforcer la sécurité juridique et judiciaire. Depuis, il y a également eu les lignes directrices de la CEPEJ qui ont consacré des règles que l'on retrouve dans le statut harmonisé de l'huissier de justice africain. D'ailleurs, Dorothé Sossa a clairement encouragé la profession et l'UIHJ à poursuivre ses actions en faveur de cette proposition d'acte uniforme. C'est ce que nous ne manquerons pas de faire. Jérôme Okemba Ngabondo et Guillaume Payan ont ensuite présenté les titres exécutoires africains que l'Union soutient et entend présenter à nos confrères. Ils seront ensuite présentés à l'Ohada sous la forme de projets d'actes uniformes. Le premier de ces titres exécutoires africains concerne la suppression de l'exequatur pour les injonctions de payer rendues dans le cadre de l'acte uniforme sur l'exécution. Le second de ces titres concerne les décisions de justice, les actes notariés et les transactions judiciaires. S'agissant des décisions de justice, l'idée est de proposer la suppression de l'exequatur en s'assurant que des normes de sécurité juridique sont remplies, comme par une signification de l'acte introductif d'instance et de la décision par acte d'huissier de justice. Guillaume Payan a présenté une nouvelle fois l'acte introductif d'instance harmonisé qui avait fait l'objet d'une première présentation lors d'un colloque international de l'UIHJ à Sibiu, en Roumanie, en 2009. Il estime que les huissiers de justice constituent une véritable force de proposition. Je ne vais pas le contredire. En Afrique, notre confrère sud-africain, Johan Fourie, a rappelé les enjeux de CADAT, principalement pour la zone australe de l'Afrique. Toujours en Afrique, Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ, et Jean-Michel Rouzaud, président de l'Ecole nationale de procédure de Paris, nous ont fait de leur attachement à cette grande institution qu'est l'Unité de formation des huissiers de justice africains, l'Ufohja, qui fête ses dix ans. Le trentième séminaire s'est tenu à Cotonou au Bénin, il y a quelques semaines. En matière de formation toujours, notre consœur Françoise Andrieux a égrené pour notre plus grand plaisir chacune des lettres de ce mot magique. Autour de la formation peut se créer l'union, l'unification, l'uniformisation et son l'harmonisation si chère à l'UIHJ, nous a-t-elle dit. C'est la raison pour laquelle la formation est au centre de nos travaux. Et pour parvenir à cet objectif, une présentation de e-Learning faite entre l'Afrique du Sud, les Pays-Bas et la France aura permis je l'espère à chacune et chacun d'entre vous d'être convaincu de tout l'intérêt que nous avons à nous engager dans la voie de cette technique de formation. Robert Emerson, rapporteur de la deuxième commission, a présenté les travaux de sa commission en ne cachant rien de son goût pour le spectacle total. Sa performance n'a fait que renforcer la pertinence de ses propos. Il s'est déclaré très favorable aux travaux effectués dans le cadre de la sécurisation des échanges juridiques présentés par Patrick Gielen, candidat huissier de justice en Belgique. Pour notre confrère, il est nécessaire d'harmoniser les systèmes d'échanges pour offrir une plus grande garantie aux citoyens. Pour lui, nous sommes à l'aube d'une uniformisation des échanges sécurisés par les huissiers de justice ». Pour Robert Emerson, le constat d'huissier de justice présenté par Ewa Bieda au nom de Rafal Fronczek, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, est un moyen qui devrait être considéré aux Etats-Unis. On peut apprendre beaucoup de l'Europe aux USA », a-t-il indiqué. Le constat permettrait de suppléer aux procédures extrêmement longues et coûteuses basées sur les témoignages, dont la fiabilité n'est que relative pour de nombreuses raisons. C'est d'ailleurs l'avis de José Carlos Resende, président de la Chambre des Solicitadores du Portugal, grand témoin. Pour lui également le constat est très important pour la preuve. Il permet d'éviter le recours aux témoins qui sont véritablement chronophages. Dans le domaine de la preuve, Anne Kérisit nous a présenté un aperçu de la compétence des huissiers de justice français dans le domaine des jeux, des concours et des marchés publics. Cet exemple doit pouvoir inspirer d'autres pays. Le besoin de sécurisation est une donnée universelle. A cet égard, Ioan Les, professeur à l'Université de Sibiu, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ et grand témoin, a déclaré que l'harmonisation de la profession n'est pas seulement désirable mais possible. Des repères importants existent les lignes directrices de la CEPEJ, le projet sur l'exécution de l'Ohada. Pour lui, tous ces projets sont très intéressants à l'instar du Grand questionnaire de l'UIHJ. S'agissant des lignes directrices de la CEPEJ, Marc Schmitz, huissier de justice en Belgique et questeur du comité de l'UIHJ, a plaidé pour la mise en application de la ligne directrice n°33, qui promeut l'unicité de l'agent d'exécution. Où est la logique lorsque l'huissier de justice peut saisir un immeuble mais ne peut pas le vendre ? », et d'ajouter Est-il concevable dans un Etat de droit que l'Etat se décerne un titre exécutoire et le fasse exécuter lui-même ? » Les lignes directrices de la CEPEJ ont vocation de devenir, au-delà de la norme européenne, une norme mondiale. La saisie et la vente aux enchères des meubles fait partie des activités qui sont exercées par la plupart des huissiers de justice. Avec un flegme et un humour tout britannique Martin Leyshon, président de la High Court Enforcement Agents Association, nous a démontré l'importance de cette activité pour obtenir des résultats. Nous avons vu également sur les photos qu'il a présentées qu'il n'hésite pas à mettre personnellement la main à la pâte. Le recouvrement de créances fait également partie des activités dont l'exercice est promu par la CEPEJ. Notre consœur Elin Vilippus, huissier de justice en Estonie, a fait une brillante démonstration de l'utilité de cette activité. Jeroen Nijenhuis, notre confrère des Pays-Bas, avec un talent de conteur naturel, nous a tenus en haleine tout au long de sa présentation sur un thème pourtant très technique les missions confiées par le juge. Au travers un exemple qui l'a, on l'a vu, profondément marqué, il nous a expliqué en quoi l'huissier de justice pouvait rendre service au juge lorsqu'il était empêtré dans des problèmes inextricables. Finalement, seul un huissier de justice, juriste et homme de terrain, a été capable de dénouer l'écheveau. Marc Schmitz, remplaçant avec son talent habituel notre confrère Roger Dujardin, a présenté le séquestre judiciaire dans son pays, une autre des activités dont l'harmonisation est souhaitée par la CEPEJ et naturellement par notre union. Adrian Stoica, huissier de justice Roumanie, membre du bureau de l'UIHJ, a présenté la médiation, une autre des activités exercée par les huissiers de justice. En Roumanie, nous a dit notre confère, pour certains litiges, une tentative de médiation doit obligatoirement être faite chez un huissier de justice par les parties au litige. Ce n'est qu'en cas d'échec que les justiciables sont autorisés à ester en justice. Un tel système, s'il était mis en place dans les autres pays, devrait contribuer considérablement au désengorgement des tribunaux. Mais l'Union, c'est également celle des nouvelles technologies. N'ayez pas peur » nous dit Carlos Calvo, président de la Chambre des huissiers de justice du Luxembourg, en écho au pape Jean-Paul II. Il faisait allusion bien sûr à la signification électronique. Et pourtant nous avons eu très peur pendant toute la durée de la présentation des travaux de la troisième commission par son rapporteur, Alain Bobant. Quoi, Internet dépassé ? Fini les mails ? Tous les tuyaux sont bouchés ? Nous ne maitrisons plus rien ? Il va falloir revenir au papier ? Ouf, ce n'était finalement qu'un mauvais rêve. Carlos Calvo nous en a montré les enjeux et les mécanismes mais aussi certaines limites. S'agissant de cette question, Alain Bobant nous met en garde. Chacun construit sa signification électronique dans son coin. Nous ne faisons que construire une Tour de Babel » s'inquiète-t-il, arguant de la nécessité d'opter pour une interopérabilité des techniques. Juhani Toukola, directeur général du Bureau de l'Administration nationale de l'exécution de Finlande, a présenté, quant à lui, l'exécution électronique et ses avancées dans son pays. Pour Bernard Menut, que ce soit la signification électronique ou l'exécution électronique, il faut s'assurer que le destinataire soit effectivement informé des mesures dont il fait l'objet. Juraj Podkonicky, huissier de justice en République tchèque et secrétaire d'UIHJ-EuroDanube, a présenté les grandes lignes du constat électronique. Ce constat est fondé sur une norme française développée par Alain Bobant. Pour Alain Bobant, il est nécessaire de porter l'e-Constat sur les fonts baptismaux. C'est un modèle, un standard directement applicable dans tous les pays. Jean Makosso Tock, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo et grand témoin, a indiqué qu'il faudra envisager une formation Ufohja pour les outils électroniques. Puis Alain Bobant a présenté le projet qu'il a créé pour l'UIHJ et tous les huissiers de justice du monde. Il s'agit du Digital Trust Project. Nous avons assisté à un moment extrêmement fort, un moment exceptionnel, historique pour la profession. Le projet d'Alain Bobant permettra à chaque huissier de justice du monde de bénéficier de toutes les avancées technologiques et de permettre à chaque huissier de justice du monde d'augmenter considérablement ses compétences et son efficacité. Les réactions des grands témoins ont été éloquentes. Monique Kotchofa - Faihun, vice-présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, a avoué avoir eu une peur bleue » au commencement du panel. Les arguments d'Alain Bobant l'ont visiblement rassurée. Bien que les pays africains ne soient pas aussi développés que les pays européens, nous ne pouvons pas renoncer à l'utilisation des moyens électroniques » a-t-elle estimé. D'ailleurs la preuve électronique figure dans l'acte uniforme sur les actes de commerce, à l'article 50. Nous ne pouvons pas renoncer à son utilisation. Avec les développements présentés, je suis rassurée. Ma peur à disparu. C'est un grand projet. L'intervention de Leo Netten me rassure. L'UIHJ va s'approprier cet outil. La profession doit être harmonisée au 21e siècle. Je souhaite que ce projet soit une réalité ». Allant dans ce sens, Mohamed Bousmaha, huissier de justice en Algérie, a indiqué que la technologie fait avancer les règles de droit. Evoquant le passé, il a reconnu que les choses ont évolué dans ce sens. Pimonrat Vattanahatai, professeur de droit en Thaïlande, membre du Conseil scientifique de l'UIHJ, a apporté son soutien au projet de l'UIHJ. L'UIHJ doit commencer à travailler à mettre en harmonie les systèmes judiciaires du monde. A ce titre le e-Learning est très intéressant. Pour Orazio Melita, huissier de justice en Italie, la présentation du Digital Trust Center a été vécue comme une grande surprise. La présentation a été non seulement digitale mais très chaleureuse. Ce projet est international et très pratique. C'est très important que l'UIHJ fasse quelque chose comme cela. Ce n'est pas tout de faire des lois très belles, comme en Italie, mais il faut qu'elles puissent s'appliquer ». Antonio Kostanov, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a estimé que nous avons le ticket pour prendre le train et que nous devions prendre ce train ». Gary Crowe, administrateur de la National Association of Professional Process Servers NAPPS, a fait part de la nervosité des 2 200 Process servers de son organisation. Une nervosité mais pas une peur. David Walker, huissier de justice en Ecosse, délégué permanent de l'UIHJ pour le Royaume Uni et l'Irlande, a considéré que la présentation d'Alain Bobant était fantastique Il a, je le pense, parfaitement compris tous les intérêts économiques que peuvent tirer les huissiers de justice de ce grand projet ». Kraisorn Singharajwarapan a déclaré avoir beaucoup apprécié la présentation. Pour Christophe Bernasconi, ce fut un moment fort du congrès et peut-être même historique dans l'évolution de l'Union. Il y a dix ans le sujet de la signification électronique avait créé le désarroi. Aujourd'hui le débat est plus serein et plus réaliste ». Le secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye a adressé ses félicitations à l'Union et à Alain Bobant. Il a indiqué qu'il espérait pouvoir collaborer avec l'UIHJ, notamment dans le cadre de la convention de 1965 et son article 10 b. Leo Netten a ajouté que l'huissier de justice doit aller dans la voie de l'électronique. Il a adressé ses félicitations à Alain Bobant. Il en est convaincu depuis toujours. Il faut mettre en place une stratégie numérique. Si on ne le fait pas, d'autres le feront. Nous avons le monopole pour l'instant. Si l'on ne sécurise pas le chemin électronique, on perdra la matière ». Alain Bobant a conclu sa commission en indiquant qu'il fallait effectivement déployer une pédagogie informatique et Internet. L'usage des technologies sera un levier pour notre communauté. Il faut mutualiser les compétences et développer une culture du partage. Il faut mettre à contribution toutes les compétences lointaines ou proches. Il faut mettre fin à l'éparpillement de nos forces. Il faut penser à travailler pour être communiquant, être en phase. Il faut bâtir une architecture électronique universelle. Il faut être inventif ». Chères consœurs, chers confrères, aux termes de ce rapport de synthèse, je voudrais vous dire l'honneur et le plaisir qui ont été les miens d'y travailler pendant ses trois années. Je voudrais remercier en premier lieu notre président Leo Netten, pour la confiance qu'il m'a accordée. Je remercie également l'ensemble du bureau de l'Union pour son soutien, son aide et ses encouragements. Merci à notre ancien président Jacques Isnard et Françoise Andrieux, notre secrétaire général, pour leurs conseils avisés et leur expérience. Je remercie vivement le président du congrès, Bernard Menut. Je remercie du fond du cœur les trois rapporteurs de commission, Alain Ngongang, Robert Emerson et Alain Bobant, pour leur investissement total et l'excellence de leur travail. Un grand merci à tous les intervenants aux travaux écrits et oraux. Ils sont près d'une centaine à s'être mobilisés pour le congrès. Je remercie tout particulièrement les membres du Conseil scientifique de l'Union qui nous ont permis d'élever nos travaux à ce niveau. Je remercie Johan Fourie et notre secrétaire Luisa Lozano pour leur extraordinaire travail pour assurer la parfaite organisation de notre congrès. Enfin, je vous remercie tous d'avoir été aussi assidus pendant toute la durée de nos travaux. Discours de réélection de Leo Netten, président de l'UIHJ Tout d'abord, je voudrais tous vous remercier profondément pour la confiance que vous m'avez accordée ainsi qu'à mon secrétariat dirigé par ma secrétaire général, Françoise Andrieux, et bien entendu à mon bureau car je considère cette réélection comme la meilleure preuve de votre approbation des travaux que nous avons menés et de la direction que nous avons prise. Au cours des jours précédents, nous avons évoqué toutes les perspectives qui s'offrent à notre belle profession un professionnel harmonisé, pluridisciplinaire, avec un haut niveau de formation, bien organisé, tourné vers l'avenir. De nouvelles fonctions, de nouvelles opportunités s'ouvrent à nous et éclairent notre avenir à tous, pour toute notre organisation. Je vous ai déjà indiqué que nous pouvons entrevoir de magnifiques réalisations, de nouveaux défis, tous plus stimulants les uns que les autres. Sommes-nous prêts à relever les défis, à tirer profit de ces opportunités, et à nous tourner vers l'avenir ? Nous devons être très réalistes et travailler avec les outils à notre disposition et que nous pouvons créer. Un exemple. Lundi et mardi, nous avons eu un meeting d'experts organisé par le Center for International Legal Cooperation CILC et l'UIHJ. Plus de trente experts, travaillant avec nous ou en étroite collaboration avec nous, ont abordé la création d'une boîte à outils sur l'exécution, un outil On Line pour permettre aux professionnels d'aborder plus facilement la réforme des procédures d'exécution. Les experts ont discuté comment, par quels moyens, par quelle approche, une réforme du système de l'exécution dans un pays pouvait être initiée ou mise en place. Quelles sont les étapes à suivre, quel est le rôle des experts, quels instruments, quels standards sont disponibles, qu'apprenons-nous de nos diverses expériences à ce jour ? Ces pôles d'experts à l'intérieur de l'UIHJ sont uniques dans le monde des professionnels du droit. Un autre exemple. Nous avons créé le Grand questionnaire des huissiers de justice, où l'on peut trouver des statistiques online sur les huissiers de justice au niveau mondial. En raison de la possibilité pour les instances nationales d'avoir accès aux informations qui les concernent, celles-ci peuvent être tenues à jour en permanence. Nous avons déjà créé un réseau mondial pour réaliser des enquêtes à des fins de statistiques pouvant être utilisés par exemple par la Commission européenne. Un autre exemple. Au sein de l'UIHJ se trouvent des structures comme CADAT dont le but est de réaliser en Afrique une harmonisation du statut des huissiers de justice, sur la base des meilleures pratiques. Ce même principe des meilleures pratiques est utilisé dans STOBRA, le Conseil des présidents européens de l'UIHJ, pour l'harmonisation des procédures d'exécution, telle la procédure de saisie immobilière, en identifiant les meilleurs pratiques, ou encore pour créer un constat d'huissier de justice européen en identifiant les meilleurs pratiques, notamment celles qui offrent le plus de garanties. De nombreux autres exemples existent. Oui, je suis convaincu du fait que nous sommes tournés vers l'avenir. L'UIHJ est l'une des plus grandes et des plus influentes organisations internationales dans le monde. Lorsque j'ai été élu il y a deux ans et demi, il m'est apparu important de tirer profit de notre position auprès des organisations internationales et notre besoin d'être proactifs. Nous ne pouvons que constater que le mouvement initié est aujourd'hui pleinement opérationnel. Nous sommes reconnus par toutes les organisations à tous les niveaux, européen, africain ou mondial, comme le partenaire naturel vers lequel se tourner. Depuis maintenant soixante ans, notre plus grand avantage sur les autres professionnels du droit, souvent répartis entre leurs différentes représentations, est la possibilité de parler d'une seule voix, la vôtre. Nous développons et envoyons le même message que ce soit en Afrique, en Europe - pas seulement dans l'Union européenne mais dans la grande Europe des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe -, en Amérique du Nord et du Sud, et en Asie. Cette force unique est irremplaçable. Cela nous permet d'être reconnus partout. C'est vers l'UIHJ que se tourne la Conférence de La Haye de droit international privé s'agissant de la convention sur la signification. Nous sommes associés comme partenaire dans un projet de la Convention de La Haye sur un projet i-Support. Et comme vous avez pu l'entendre hier, nous allons mettre en place avec la Conférence de La Haye un groupe de travail pour développer un protocole et des standards pour une transmission électronique des documents concernant l'article 10 b de la convention sur la signification. C'est vers l'UIHJ que se tourne le Conseil de l'Europe dans le cadre de ses missions dans ses Etats membres. C'est vers l'UIHJ que se tourne le Conseil de l'Europe lorsqu'il décide de créer un groupe de travail sur l'exécution. C'est vers l'UIHJ que se tourne la Commission européenne lorsqu'elle créé un groupe de travail pour développer la saisie européenne des avoirs bancaires. C'est tout naturellement vers l'UIHJ que se tourne la Commission européenne lorsqu'elle veut incorporer les professions judiciaires dans le Réseau judiciaire européen et s'agissant de son Forum sur la justice. C'est vers l'UIHJ que se tourne le Consilium européen pour créer un annuaire des huissiers de justice pour son portail européen e-Justice. C'est vers l'UIHJ que se tourne l'Union européenne pour son grand projet sur la formation. C'est vers l'UIHJ que se tourne l'European Law Institute lorsqu'il nous a demandé d'être membre fondateur au moment de sa récente création, il y a maintenant un an. C'est vers l'UIHJ que se tourne la Commission des Nations-Unies pour le commerce international CNUDCI lorsqu'elle nous demande de devenir membre observateur. Enfin, last but not least, c'est vers l'UIHJ que se tourne la Banque mondiale. Cette institution ca considéré que le développement économique ne pouvait pas se faire sans s'appuyer sur la pierre angulaire que constituent les institutions judiciaires qui sont puissantes et fortes. En réponse au besoin de la communauté internationale d'un forum d'échanges permanent et de connaissances au plan mondial, la Banque mondiale a créé le Forum mondial sur le droit, la justice et le développement. Une plate-forme électronique d'information et de communication permettra d'échanger. Il nous est demandé à nous, l'UIHJ, et donc à vous tous, de participer en tant que leader du pôle sur l'exécution qui sera développé dans ce projet. Voilà une fois de plus la preuve du bien-fondé de nos propos lorsque nous disons que le droit et l'économie sont liés. Ceci constitue non seulement un défi mais également une formidable reconnaissance que l'exécution des décisions de justice est une nécessité. Les échanges ne peuvent espérer prospérer que s'ils se développent dans un environnement sécurisé, mais ce sont les professionnels de l'exécution qui sont les vecteurs privilégiés de cette sécurisation, parce qu'ils assurent l'exécution d'obligations contractuelles. Nous devrions être conscients de notre force, en tirer profit et la protéger comme notre bien le plus précieux. Nous ne devons cependant pas oublier que la profession d'huissier de justice est moins importante que celle des autres professions juridiques. Pour autant, notre influence, notre reconnaissance et notre efficacité sont bien réelles. Soyons réalistes et constants avec nous-mêmes. Nous devrions éviter de disperser nos actions. Cela n'aboutirait qu'à affaiblir la profession et ainsi affaiblir chaque huissier de justice de chaque Etat membre. Hier, nous avons entendu la brillante présentation d'Alain Bobant, qui nous a indiqué la direction vers laquelle l'UIHJ va aller. Je vais la résumer. Nos défis pour 2022... Déployons une pédagogie informatique et technologique par la mise à disposition de ressources techniques et stratégiques, et d'une veille informatique. Si nous maîtrisons les technologies, leur usage va devenir un facteur d'évolution et un véritable levier de performance pour notre communauté. Et puis, nous pourrons ensuite les réinventer. Mutualisons nos compétences et développons une culture de partage. Pour disposer d'une expertise solide, nous devons mettre à contributions nos compétences internes, ou proches, telles celles de nos partenaires actuels SNG, NOTA BENE, ADEC, FNTC ... Pour réussir l'intégration des innovations issues du numérique dans nos activités, nous devons mettre fin à l'éparpillement de nos forces. Nous devons les rassembler et les unifier interconnectons grâce au numérique la multiplicité d'espaces qui composent l'UIHJ. Bâtissons une architecture technologique universelle. Nous n'allons pas faire une course à l'armement », mais nous allons substituer l'inventivité à toute la puissance d'un équipement surdimensionné et coûteux. Bâtissons avec intelligence, cohérence et pragmatisme, une architecture universelle. Une profession harmonisée au niveau internationale est une profession forte. Harmonisation à l'échelle mondiale de nos structures professionnelles, des règles procédure, et des outils de production et de communication. A bon entendeur, salut, Alain Bobant. Les défis qui attendent l'UIHJ sont formidables et les prochaines années seront décisives pour le futur des huissiers de justice. Je fais finir comme je le fais toujours. Nous devons être conscients des risques auquel notre profession doit faire face. Nous devons également être conscients de l'importance et des opportunités et des perspectives qui s'offrent à nous. Les actions et les enjeux dépassent de plus en plus les niveaux nationaux, que ce soit en Europe, en Asie, en Amérique ou en Afrique. Ce n'est dès lors que tous ensembles que nous pourrons faire faire à ces défis et que nous pourrons progresser. Notre union sera notre force. Vœux du congrès Considérant que l'harmonisation de la profession d'huissier de justice est une nécessité juridique, économique et sociale, Considérant que l'huissier de justice doit pouvoir offrir aux acteurs économiques et aux justiciables des services compatibles avec sa fonction et ses compétences, Considérant que l'huissier de justice doit proposer un haut niveau de qualité pour ses prestations, Considérant que l'harmonisation technologique est le moyen d'accroitre l'efficacité et l'efficience des huissiers de justice, Le congrès des huissiers de justice et officiers judiciaires réuni à Cape Town les 2, 3 et 4 mai 2012, émet et ratifie le vœu que Vœu 1 L'UIHJ soit l'acteur privilégié du processus législatif et réglementaire visant à harmoniser la profession d'huissier de justice Vœu 2 Le standard des activités des huissiers de justice inclue les points 33 et 34 des Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 Vœu 3 L'interopérabilité technologique soit mise en œuvre au sein de la profession d'huissier de justice Le nouveau bureau de l'UIHJ 2012-2015 Président Leo Netten Pays-Bas 1er vice-président Bernard Menut France Vice-présidents Honoré Aggrey Côte d'Ivoire, Dionysios Kriaris Grèce Secrétaire Louis-Raymond Maranda Canada Trésorier Juraj Podkonicky République tchèque Secrétaire-adjoint Luis Ortega Alcubierre Espagne Trésorier adjoint Mohamed Chérif Algérie Membres Sue Collins USA, Marc Schmitz Belgique, David Walker EcosseSecrétariat Secrétaire général Françoise Andrieux Premiers secrétaires Mathieu Chardon, Jos Uitdehaag Secrétaire administrative Luisa Lozano Léditeur du site est : Chambre départementale et régionale des Huissiers de Justice de Paris Chambre départementale des Huissiers de Justice des Hauts de Seine Chambre départementale des Huissiers de Justice de Seine Saint Denis Chambre départementale des Huissiers de Justice du Val de Marne 17, rue de Beaujolais 75001 PARIS Directeur de la publication : Denis Calippe
Liste des chambres nationales et régionales des huissiers de justice / commissaires de justice 925 617 CBO - Grand Paris Justice CBO - Grand Paris Justice 30 septembre 2019 20 avril 2021 Huissier de justice / Commissaire de justice Chambre nationale des huissiers de justice / commissaires de justice44 rue de Douai 75009 PARISPrésident Patrick SanninoLien vers le site contact de la chambre nationale des huissiers de justice / commissaires de justice contact Lille Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Lille 58 avenue du Peuple Belge 59000 LilleLien vers le site contact de la chambre des huissiers de justice / commissaires de justice un NordTél 03 20 55 00 81 Mail cdhj59 internet Toulouse Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Toulouse 11 place Lafourcade 31400 – TOULOUSE Tél. 05 61 52 74 91 Fax 05 62 26 44 84 Emmanuel FERES – Huissier de justice / Commissaire de justice à TOULOUSE 31Vice-président Olivier RIOUFOL – Huissier de justice / Commissaire de justice à FOIX 09Lien vers le site de la chambre des huissiers de justice / commissaires de justice de Toulouse Bordeaux Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Bordeaux Palais de Justice Place de la République 33077 BordeauxTéléphone 05 56 52 99 09 Fax 05 56 44 54 80 Email Pascal SERCANSyndic Pierre IGLESIASLien vers le site de la chambre des huissiers de justice / commissaires de justice de Bordeaux Aix-Marseille Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Aix-Marseille Le KIRENIS 28, Bd François et Emile Zola 13100 AIX-EN-PROVENCE Tel 04 42 23 57 99Lien vers le site de la chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice d’Aix-MarseillePrésident Alain DONAUDVice-Président Michel COUTANT Rouen Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Haute Normandie – Rouen 21bis Rue de le Nostre76000 Rouen02 35 07 50 91Lien vers le site de la chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Seine-Maritime / de Haute Normandie, RouenPrésident Claude LEFEBVRE Vice-Président Guillaume THIÉRY Paris Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Paris 17 Rue de Beaujolais 75001 ParisTel 01 42 96 19 46 Fax 01 42 86 03 91Lien vers le site de la chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de ParisPrésident Denis CALIPPESyndic Anne-Sophie GRUELHuissier Orléans Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice du Loiret, d’Orléans 22 rue de la bretonnerie45000 OrleansHuissier Metz Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Moselle, de Metz 15 quai Félix Marchal 57000 METZTél. 03 87 75 00 33 Fax. 03 87 36 85 32Lien vers le site de la chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Moselle / de Metz Lyon Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Lyon Chambre Régionale des Huissiers de Justice / Commissaires de Justice Cour Appel Lyon 1, place Meissonnier 69001 LyonTél. 04 78 28 39 19 Fax 04 77 40 22 49Président Angélina WAGNERVice-président Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACHLien vers le site de la chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de LyonHuissier Nantes Chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de Nantes Le Chruchill 2 – 14 bd Winston ChruchillBP 38522, 44185 Nantes cedex 402 40 69 56 58 Cdhj44 vers le site de la chambre régionale des huissiers de justice / commissaires de justice de NantesPrésident Jean-Marie DIRIDOLLOU
AccumulateureilMémento > Île-de-France > Essonne – 91 > Chambre départementale des huissiers de justice – Essonne, Fiche éphéméride, Téléchocr au format pdf; Impourboirer; Partager ; Tweeter ; Partager ; Chambre départementale des huissiers de justice – Essonne, Dernière modification le 15 mars 2019 – La Gouvernement de l’innubilité létrombidion et Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceSi vous avez un litige avec un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, la procédure de contestation varie selon l'objet du d'un acteSi la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l' les autres cas, la contestation doit être portée par assignation titleContent devant le juge de l'exécution des fraisExemples de frais déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementJusqu'à 10 000 €Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet delà de 10 000 €Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementJusqu'à 10 000 €Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses delà de 10 000 €Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses litigesSi vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,..., vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de pouvez également saisir par écrit le procureur de la ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Sujetde la page: "34es journées de Paris des Huissiers de justice - Journal Spécial des ". Créé par: Anais Lejeune. Langue: français. Natacha Bouchaala, consultante au sein du cabinet Fed Légal, recherche pour l'un de ses clients, une étude d'huissier de justice, un assistant juridique H/F le cadre d'un CDI à Houilles 78. Votre mission Au sein de l'étude et à l'huissier de justice, vous aurez en charge - l'accueil téléphonique et clientèle, - la rédaction et préparation des actes détachés, - la rédaction des actes sur un petit portefeuille de dossiers contentieux, - le passage au répertoire, - la facturation des clients, - la comptabilisation des règlements clients, - les versements des disponibles aux clients, - les règlements fournisseurs, - la préparation du courrier, - les déclarations légales à la chambre des huissiers, - la transmission de documents à l’expert-comptable. Votre profil Diplômée d'un Bac+2 au minimum ou d'un titre d'assistant juridique, vous justifiez d'une expérience dans le domaine juridique. De plus, vous avez d'excellentes qualités rédactionnelles et relationnelles. Vous êtes rigoureuxse, organisée, ouverte aux autres et volontaire.
dumontant de sa dette. L’huissier de justice est rémunéré par la perception de frais de recouvrement directement auprès du débiteur. Afin de choisir les huissiers de justice auxquels elle pourrait s'adresser pour ce faire, la direction régionale des finances d’Ile-de-France et du département de Paris a lancé en mars 2013
Liste, par région, des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse - Arrêté du 18 janvier 2008 8 mars 2021 La liste des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse est fixée par l’arrêté du 18 janvier 2008 ► Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse Journal officiel du 20 janvier 2008

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