Brefj'ai été licencier en lettre recommandée mais il m'a donner deux mois à effectuer chez moi mais je continuerais à toucher mon salaire d'après ce qu'il est écrit. M'a Question est que deux mois c'est trop long à rester chez soi. D'après ce qu'on m'a dit je suis obligé de les effectuer avant de retravailler.
Télétravail hors domicile principal que dit la loi ? Le Code du travail ne prévoit rien sur le sujet. Les seules contraintes pour l’employeur sont d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses collaborateurs. Il n’y a donc pas d’interdiction légale à télétravailler ailleurs que depuis sa résidence principale », précise Émilie Meridjen, associée en droit du travail au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk. Mais attention ! Il peut exister d’autres textes qui régissent le télétravail dans votre cas si des documents internes régissent les règles du télétravail Un accord ou une charte portant sur le télétravail, mais aussi un mail de l’employeur ou une note récente au fil des annonces gouvernementales peuvent vous autoriser ou au contraire vous empêcher de télétravailler hors de chez vous. 1/ Si le télétravail hors domicile principal est autorisé par votre employeur Dans ce cas, pas de problème, vous prenez votre matériel sous le bras, direction votre nouveau lieu de villégiature. Et au boulot ! 2/ Si le télétravail hors domicile principal est interdit par votre employeur pour des motifs de continuité de servicePar exemple, votre employeur estime que le télétravail est impossible car la connexion réseau sur place est déficientevotre maison de télétravail datant de 1800 n’est pas aux normes électriquesvous aurez, potentiellement besoin, de revenir rapidement sur votre lieu de travail et que la distance vous en empêcherait… Emilie MeridjenSi vous bravez cet interdit et que vous partez quand même télétravailler dans une résidence secondaire, chez les parents, un ex ou tout autre pied à terre, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent aller du simple avertissement à un licenciement pour faute. Si l’employeur a refusé le télétravail hors résidence principale au motif qu’il peut, par exemple, avoir besoin que son salarié soit en capacité de revenir rapidement sur son lieu de travail, et que le collaborateur plante un rendez-vous client car il n’a pas pu se rendre au bureau dans les délais impartis, alors l’employeur peut le sanctionner jusqu’au Meridjen, associée en droit du travail au sein du cabinet Sekri Valentin ZerroukDeuxième cas si aucun document ne mentionne le télétravail hors résidence principale Dans ce cas, rien ne vous empêche de partir bosser ailleurs pour les semaines à venir. En revanche, si votre employeur fait bien les choses, il doit exiger une attestation prouvant que vous êtes assuré pour exercer une activité professionnelle à domicile. Si vous communiquez votre nouvelle adresse de télétravail en dehors de chez vous, cette attestation doit également vous être demandée. Texte initialement publié le 2 avril 2021
Monpatron souhaite vendre une partie de sa clientèle pour garder seulement le second cabinet qui l a acheté il y a un an. Il va vendre le reste de sa clientèle a un autre expert comptable Il me propose ou de me vendre a l autre cabinet ou de me faire rupture conventionnelle ou de me faire un licenciement économique.
Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, et les mesures de restriction prises par le gouvernement, la question du recours au chômage partiel s’est posée avec acuité pour les entreprises. De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de coronavirus Covid-19 L’activité partielle appelée communément chômage partiel est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Le ministère du Travail estime qu’en raison de la crise du coronavirus, à terme, plus de deux millions de personnes seraient concernées par ce dispositif exceptionnel qui permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Dans la présente synthèse, nous avons souhaité, par un jeu de questions réponses, vous exposer les conséquences pratiques de ce dispositif sur le contrat de travail des salariés impactés. Nous avons pris le parti de publier rapidement cette synthèse bien que de nombreuses interrogations juridiques se posent encore sur les dispositifs finaux qui seront adoptés pour régir les salariés en chômage partiel. Et ce, bien que qu’au-delà des interrogations juridiques qui demeurent sur la portée de certaines dispositions, les entreprises et les salariés doivent faire face aux injonctions contradictoires du gouvernement qui indique sa volonté d’ouvrir largement l’accès au chômage partiel, mais qui en même temps, déclare qu’il est hors de question que toute l’économie s’arrête. C’est dans ce cadre juridique et social mouvant et encore en construction pour nombres de questions que nous proposons une première photographie de l’état du droit du chômage partiel afin de répondre aux nombreuses questions qui nous sont posées quotidiennement dans la période exceptionnelle que nous vivons. I. Dans quelles situations l’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ? L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine vont obliger bon nombre d’entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. L’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel [1]. Le principe reste donc celui du confinement. Les salariés ne doivent pas se déplacer sur le lieu de travail et rester chez eux. Dans la mesure du possible, le travail doit être effectué en télétravail. Le 17 mars dernier sur la chaîne de télévision France 2, le ministre du travail, Madame Muriel Penicaud déclarait Il y a un salarié sur trois dont le travail peut se faire en télétravail. J’ai demandé à toutes les entreprises de mettre en place systématiquement le télétravail. Cela n’est pas une option. Si vous êtes salarié et que votre travail peut être fait en télétravail, il faut rester chez vous ». Les exceptions prévues par la loi sont les suivantes Activités dans un secteur essentiel L’agriculture, usines de transformation, les routiers, l’agroalimentaire, la grande distribution, les déchets ramassage et traitement, le BTP, le nettoyage, le traitement des eaux… Travail dans un secteur non essentiel qui bénéficie d’un droit d’ouverture délivré par le Préfet. Les salariés qui travaillent pour un des secteurs essentiels et que toutes les précautions sanitaires ne sont pas prises sur leur lieu de travail, peuvent légitimement exercer leur droit de retrait en invoquant un danger grave et imminent pour leur santé. Il convient de distinguer plusieurs cas de figures. 1. Je travaille dans un commerce. a Il est obligatoirement fermé Cas des hôtels, cafés et restaurant Dans cette situation, mon employeur doit me placer en activité partielle. b Il peut ouvrir supermarché, bureau de tabac, … liste en annexe de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 2020 modifié. Il y a 3 cas de figures qui peuvent se présenter Je vais travailler normalement si je n’ai pas d’autres solutions. Je reste à la maison si mon activité peut être réalisée en télétravail. J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde. Je bénéficie des IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. 2. Je travaille dans une entreprise d’un secteur essentiel. Je dois aller travailler. J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde dans ce cas, je bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail Si mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur. 3. Je travaille dans une entreprise dont l’activité n’entre pas dans un des secteurs essentiel Il y a également ici trois hypothèses Mon employeur me place en activité partielle Mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur J’ai un enfant de moins de 16 ans dont je dois assurer la garde Je bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale IJSS sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail. Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas. Par contre, si mon activité me permet de travailler en télétravail. Je continue donc de travailler normalement et je suis rémunéré par mon employeur. II. Qu’est-ce-que l’activité partielle ou chômage partiel, ou chômage technique ? L’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d’activité partielle. L’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées. III. Quelles conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail ? L’activité partielle peut prendre 2 formes La réduction de l’horaire du travail Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure. Exemple les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel. La suspension temporaire d’activité Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement. IV. Les salariés concernés par l’activité partielle. 1. Je suis en CDD puis-je bénéficier du chômage technique ? Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par une mesure d’activité partielle quelle que soit la nature du contrat CDI, CDD, saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation. Par nature collective, l’activité partielle doit concerner toute l’entreprise ou, un groupe identifié de salariés d’un établissement ou, une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier. Attention les CDD pour surcroît temporaire d’activité sont exclus du bénéfice du chômage partiel. 2. Je suis en forfait jour je peux bénéficier du chômage partiel ? Les salariés en forfait jours ou forfait heures sont éligibles au chômage partiel par le décret 2020-325 du 25 mars 2020, au même titre que les autres salariés. Jusqu’ici, ils n’étaient éligibles qu’en cas de fermeture totale de l’établissement, ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. 3. Les intérimaires ont-ils droit au chômage partiel ? Les salariés d’une société de travail temporaire peuvent bénéficier de l’activité partielle si l’établissement dans lequel ils ont été détachés place lui-même ses salariés en activité partielle. En revanche, si le recours à l’intérim commence alors que la société était déjà en activité partielle, alors les intérimaires sont exclus du régime d’activité partielle. Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, l’intérimaire peut exercer une mission chez un autre employeur. Il perd alors le bénéfice de l’indemnisation de l’activité partielle. 4. Je suis saisonnier, ai-je droit à l’activité partielle ? Les salariés qui travaillent en contrat court ou saisonnier bénéficieront aussi du chômage partiel. Ainsi, si un salarié travaille dans une station de ski qui ferme avant l’heure, il peut bénéficier de ce dispositif jusqu’au terme prévu par son contrat saisonnier/ CDD. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies notamment la durée minimum d’activité, il pourra s’inscrire pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus. 5. Je suis apprenti dans un salon de coiffure qui a fermé, ai-je droit au chomage partiel ? L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020. Si le CFA met en place des cours à distance, 2 situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance L’apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant. L’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. Si le CFA ne met pas en place des cours à distance L’apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d’autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés télétravail, activité partielle, garde d’enfant. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal à leur rémunération antérieure. 6. Un salarié en arrêt maladie peut-il être mis en activité partielle ? Le salarié reste en arrêt maladie jusqu’au terme de son arrêt de travail. S’agissant de son indemnisation, il n’a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’il aurait perçues s’il avait travaillé [2]. En effet, sauf disposition plus avantageuse prévue par accord collectif [3], le salaire à maintenir est celui que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé. 7. Faut-il répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ? Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail CDD, apprentis, CDI, etc., ni de conditions liées au temps de travail du salarié temps partiel, temps plein pour être éligible à l’activité partielle. 8. Je suis élue au CSE. Je bénéficie du chômage partiel comme tous les salariés ? L’employeur n’a pas la possibilité d’imposer à un salarié protégé une mise en activité partielle car il y a modification des conditions de travail et doit donc impérativement obtenir son accord s’il met en œuvre une mesure d’activité partielle Cass. Soc., 19 janvier 2011 n°09-43194. En cas de refus du représentant du personnel d’être mis en chômage partiel, l’employeur a plusieurs possibilités soit, il renonce à sa mise en activité partielle et le maintien dans son emploi aux conditions antérieures ; soit, il lui verse la partie de salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel ; soit il procède à son licenciement en veillant à respecter la procédure spéciale et en sollicitant de l’inspecteur du travail une autorisation administrative. Si l’employeur ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre l’exécution du travail aux conditions antérieures, il peut engager la procédure spéciale de licenciement. Il doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable au cours duquel il lui expose les motifs de la rupture envisagée. Si celui-ci accepte finalement la proposition de modification, la procédure de licenciement s’arrête là . Mais s’il maintient son refus, l’employeur peut passer à l’étape suivante et solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, après avoir consulté le CSE si le mandat détenu par le salarié l’impose en pratique, s’il est membre élu du CSE. Dans l’attente de la décision administrative, le salarié doit être maintenu dans son emploi antérieur. Si cela est impossible, il doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise et percevoir sa rémunération Cass. Soc., 15 décembre 2011 n° Attention l’article 6 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. 9. Qu’en est-il des salariés en formation ? Les salariés en formation pendant la période d’activité partielle bénéficient d’une indemnité alignée sur les conditions d’indemnisation des salariés en activité partielle. Remarque peuvent bénéficier de l’activité partielle les salariés employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France article 9 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 employés par les régies gèrent des remontées mécaniques ou des pistes de ski article 10 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 Attention l’article 7 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 permet aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de pouvoir bénéficier à titre temporaire et exceptionnel d’un dispositif d’activité partielle. 10. Les assistantes maternelles peuvent-elles bénéficier du chômage partiel ? Pajemploi présente sur son site quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les assistantes maternelles employées par des particuliers 1. Le parent employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d’enfants ou son assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera accessible depuis le site Pajemploi en indiquant le nombre d’heures correspondant. Pajemploi lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. 3. Le parent employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. 4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. 11. Les salariés du particulier employeur peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ? Le CESU présente sur son site service des URSSAF quelques indications quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de chômage partiel pour les salariés à domicile employés par des particuliers 1. Le particulier employeur déclare et paye les heures réellement effectuées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars. 2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, il complète un formulaire d’indemnisation spécifique qui sera accessible depuis le site CESU en indiquant le nombre d’heures correspondant. Le CESU lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. 3. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. 4. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. V. Activité partielle et indemnisation. 1. Quelle indemnisation va être versée au salarié ? Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire [4]. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager. L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. Remarque pour les salariés suivant une action de formation pendant leurs heures chômées, l’indemnité est portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure. 2. Quelle est l’assiette de calcul de la rémunération maintenue ? La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en natures dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi. En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Exemple Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de € + 125 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle €/151,67 x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement... 4. Quelles sont les heures chômées indemnisées ? En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle Uniquement les heures chômées sous la durée légale ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées c’est-à -dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État. Dans la limite d’un contingent de heures par an par salarié ; Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ? Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs au titre par exemple d’un précédent emploi perdu en plus de leur indemnité d’activité partielle. Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite. 6. J’ai une rémunération variable. Comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés [5]. VI. Activité partielle et indemnisation 1. Quelle indemnisation va être versée au salarié ? Pour chaque heure chômée, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire article R 5122-18 du code du travail. Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les salariés bénéficient en réalité de 84 % de leur salaire net environ. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié est inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devra lui verser une allocation complémentaire en plus afin que le salarié bénéficie au moins de ce montant c’est ce que l’on appelle la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein. En principe, l’employeur ne peut pas être indemnisé de ce complément, il en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes est peut-être à envisager. L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie. 2. Quelle est l’assiette de calcul de la rémunération maintenue ? La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. L’assiette inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en natures dont le salarié ne continue pas à jouir pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période des congés par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude de l’emploi. En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13ème mois ou une prime de vacances sont exclues. La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail. Exemple Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2050 € + 125 € de prime de nuit. Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle 2175 €/151,67 x 70 % = 10,04 € par heure chômée indemnisée. 3. Que deviennent les primes ? Dans le cadre de l’activité partielle, la rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple prime de panier repas ou de transport, ancienneté, heures supplémentaire, astreinte, commission pour les commerciaux... Sont à exclure les primes n’ayant pas le caractère de salaire ou celles liées à un événement particulier, par exemple primes exceptionnelles, 13ème mois, intéressement... 4. Quelles sont les heures chômées indemnisées ? En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle Uniquement les heures chômées sous la durée légale ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle. Les heures supplémentaires ou complémentaires chômées c’est-à -dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle, sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’État. Dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ; Incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus. Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus article R 5122-6 du code du travail. 5. Je cumulais mon salaire et mon allocation chômage. Je peux cumuler mon allocation chômage avec l’indemnité de chômage partiel ? Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations reçues durant le mois écoulé. La réglementation d’assurance chômage prévoit que les personnes indemnisées par Pôle emploi qui reprennent une activité professionnelle, peuvent recevoir, en plus de leur salaire, leur allocation chômage en complément. Ces règles s’appliquent également aux salariés en activité partielle, qui peuvent avoir droit à une allocation chômage par ailleurs au titre par exemple d’un précédent emploi perdu en plus de leur indemnité d’activité partielle. Ce cumul entre l’indemnité d’activité partielle et l’allocation chômage s’effectue dans les mêmes conditions que pour les demandeurs d’emploi qui sont en activité réduite. 6. J’ai une rémunération variable. Comment est calculée mon indemnité d’activité partielle ? L’indemnité d’activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés article R 5122-18 du code du travail. 7. Je gagne le SMIC. La mise en activité va-elle réduire ma rémunération ? Non. La mise en activité partielle ne doit pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire inférieur au SMIC horaire net multiplié par sa durée du travail habituelle. Si tel est le cas, l’employeur doit compléter l’indemnité d’activité partielle par une allocation complémentaire pour atteindre ce niveau de rémunération nette minimum. L’indemnité d’activité partielle est versée à la date habituelle de versement du salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales mais est néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS. Cependant ces prélèvements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue, en deçà du SMIC brut. Si c’était le cas, le montant de ces prélèvements serait réduit jusqu’à garantir le SMIC brut. 8. Quel est le régime des heures d’équivalence ? L’article 1er de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L 3121-13, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. De plus, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. 9. Je suis à temps partiel, comment suis-je indemnisée en cas de mise en activité partielle ? Permet aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle dont la rémunération horaire est équivalente au SMIC de percevoir une indemnité d’activité partielle égale au SMIC horaire. En d’autres termes, leur indemnité est égale à leur rémunération comme c’est le cas pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC mensuel. Par contre le salarié qui percevait une rémunération inférieure au SMIC horaire perçoit, en cas d’activité partielle, une indemnité équivalente, donc inférieure au SMIC horaire. VII. Activité partielle et congés payés. L’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos établit des mesures impactant les congés payés. Le principe est le suivant l’accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés modifier les dates d’un congé déjà posé fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité PACS dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés. Nombre de jours de CP ajustables 6 jours ouvrables maximum Délai de prévenance 1 jour franc minimum Période de CP concernée Les congés payés qui peuvent être imposés ou modifiés sont ceux portant sur la période de prise actuelle Toutefois, l’article 1 de l’ordonnance vise aussi ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des CP à compter du 1er mai 2020 raison pour laquelle il n’est plus nécessaire de recueillir l’accord du salarié sur le fractionnement de ses CP. Date butoir L’employeur peut imposer ou modifier la date des CP, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur d’imposer aux salariés de prendre 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’1 mois ou le délai prévu par un accord d’entreprise ou de branche. Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à 1 jour franc. Il résulte de cet article 1er qu’un employeur peut imposer des jours de congés aux salariés ou modifier les dates, sous réserve qu’un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche l’y autorise ; de respecter la limite de 6 jours ; que la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne s’étende pas au-delà du 31 décembre 2020 ; de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum. L’employeur ne peut donc y procéder unilatéralement, mais par la voie de la négociation collective. 1. L’employeur peut-il imposer des congés payés à son salarié avant de le placer en activité partielle ? Il n’y a aucune obligation pour l’employeur de solder d’abord les congés payés avant de demander le bénéfice de l’activité partielle. Le fait d’imposer la prise de congés payés aux salariés est possible mais avec un délai raisonnable de prévenance. Le Code du travail précise que l’employeur doit informer chaque salarié de ses dates de départ au moins 1 mois à l’avance. Au-dessous d’un mois, il semble impossible pour l’employeur d’imposer au salarié la prise d’un congé car le délai est trop bref. En revanche, les congés déjà posés peuvent être déplacés par l’employeur. Le Code du travail prévoit là encore un délai d’1 mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles [6]. Si en tant que telle l’activité partielle n’est pas une circonstance exceptionnelle, le confinement en raison de la menace d’une épidémie pourrait l’être aux yeux des juges. 2. L’employeur peut-il imposer des RTT à son salarié ? Les accords collectifs prévoient parfois que certaines journées de RTT sont à la disposition de l’employeur. Par exemple, la moitié des RTT peut être posée par l’employeur, sous délai de prévenance de quelques jours. Si un tel accord est en vigueur dans l’entreprise, alors l’employeur peut l’appliquer pour imposer la prise de RTT. 3. Le salarié qui est en congés payés au moment du début de l’activité partielle voit-il ses congés prendre fin ? Lorsque les congés payés ont commencé, ils doivent aller jusqu’à leur terme prévu. Le salarié sera en activité partielle à la fin de ses congés 4. Vais-je continuer à acquérir des congés payés pendant mon chômage partiel ? Oui, l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés. 5. Comment est rémunéré le salarié en congés payés durant l’activité partielle ? L’indemnité de congés payés est déterminée en choisissant le mode de calcul le plus favorable entre la règle du dixième un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence et celle du maintien de salaire qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Lorsque le salarié part en congés au moment où est pratiqué un horaire réduit, l’indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle [7]. Il peut dès lors être plus avantageux pour le salarié d’être en congés payés durant l’activité partielle, car il sera mieux indemnisé. VII. Mise en œuvre de l’activité partielle. 1. Quid de la consultation préalable du CSE ? En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori. En revanche, le CSE devra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle. 2. Quelle démarche doit effectuer le salarié ? C’est l’employeur qui saisit la demande d’activité partielle en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante Le nouveau décret décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée. L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Exemple si l’employeur a placé les salariés en activité partielle le 20 mars 2020, il a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande. Les services de l’État DIRECCTE répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. L’avis rendu par le comité social et économique CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois. Exemple Si l’employeur sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut être accordée jusqu’au 15 juin 2021. VIII. Questions diverses. 1. Je suis au chômage technique, est-ce que je peux travailler ailleurs ? L’activité partielle n’entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur. Si en principe rien ne s’oppose à ce que le salarié travaille pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à -vis de son employeur, qui découle de l’article L1222-1 du code du travail. Très concrètement, cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail et en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l’épidémie. Vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu’impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur. En activité partielle si le salarié travaille dans une autre entreprise, le salarié bénéficie de l’indemnité de l’activité partielle et de la rémunération liée à l’autre emploi. 2. Je suis salarié. Je peux refuser le chômage partiel ? Non, la mise en position d’activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais une modification des conditions de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position ne peut pas refuser la réduction d’activité ni la rémunération liées à l’activité partielle. Le refus par un salarié de se soumettre à sa mise en activité partielle peut être considéré comme une faute de la part du salarié. 3. Pendant combien de temps peut durer l’activité partielle ? Selon le code du travail, une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut ensuite être renouvelée pour 6 mois donc 12 mois au total. Dans le cas de l’épidémie de coronavirus, l’autorisation, qui est délivrée, après demande par l’entreprise, par la DIRECCTE, durera au moins le temps du confinement. 4. Le chômage partiel a-t-il un impact sur la répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement ? Non, l’activité partielle n’a pas d’impact sur les règles de répartition de la participation et de l’intéressement. En revanche, l’activité économique de l’entreprise, et donc ses résultats, risque d’être impactée négativement par la crise actuelle. Cependant, l’article 2 de l’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation. Ainsi, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise sous peine d’un intérêt de retard. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L’ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020, afin de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie. 5. L’employeur peut-il réduire mon nombre heures travaillées ? L’activité partielle peut prendre 2 formes La réduction de l’horaire du travail Il s’agit d’une réduction de l’horaire des salariés en chômage partiel en dessous de la durée légale du travail ou de la durée collective de travail si elle est inférieure. Exemple les salariés d’un établissement travaillent 20 heures par semaine au lieu de 35 heures et bénéficient de 10 heures par semaine au titre du chômage partiel. La suspension temporaire d’activité Il s’agit d’une fermeture temporaire d’un établissement, d’une partie d’un l’établissement, d’un service ou d’une équipe. Exemple une entreprise est contrainte de fermer son établissement. L’ensemble des collaborateurs de son établissement est donc en chômage partiel jusqu’à la réouverture de l’établissement.
Carpas de boulot ce soir du coup j'attend ma mère pour qu'elle vienne me chercher - Topic Mon employeur ma dit de rentre chez moi du 08-07-2018 01:50:02 sur les forums de jeuxvideo.com
Bonour "pateli" Effectivement, si c'est sur odre de l'employeur que tu as abrégé une journée de travail commencée, il doit te les payer. Il aurait été préférable d'exiger un écrit de l'employeur avant d'obtempérer... Maintenant , tu peux peut-être obtenir des attestations de collègues salariés ayant assisté à cette discussion. La saisine immédiate de l'inspecteur du travail pourrait te servir si celui-ci accepte de la confirmer par écrit. En dernier ressort, tu peux de toute façon envoyer en LRAR une lettre à ton employeur rappelant les faits et lui signalant ton contact avec l'inspecteur du travail. Il aura du mal à rétorquer que c'est toi qui est partie. Bon courage et bonne chance. Cornil Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes merci, c'est comme on le sent!. Ingénieur informaticien de profession en préretraite Seule cette question les intéresse! __________________________Cornil ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans me souviens plus précisément Souhaite au moins un AR merci?
bonjour je bosse pour un sous traitant de orange on reçoit tous les courriers et depuis hier a cause de la neige laposte n'apporte pas tous les courriers. Mon employeur m'a donc téléphoner
PSA, Renault, Peugeot Motocycles, Bourgeois Découpage... Les uns après les autres, les constructeurs et leurs sous-traitants annoncent des mesures de chômage partiel pour éviter la surproduction. Ils peuvent opter pour une suspension temporaire d'activité. Ou une interruption totale pendant une période limitée. Très encadré, ce recours reste ponctuel et ne peut être systématique. Car à terme, il est pénalisant pour les salariés qui ne perçoivent qu'une partie de leur rémunération. Cette mesure transitoire peut aussi être adapotée dans les PME de tous secteurs d'activités, pour faire face à des difficultés de trésorerie, la perte d'un gros client , un fournisseur qui a mis la clé sous la porte..., par exemple. Les motifs de recoursLe mécanisme est simple. Le chômage partiel ou technique permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement... nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. La mesure doit être collective et concerner tous les personnels de l'établissement, du service ou de l'atelier visé par la mesure. En contrepartie, les salariés concernés perçoivent une indemnisation qui compense la perte de salaire générée par la baisse d'activité. "C'est une mesure temporaire, souligne Emmanuel Nevière, avocat au cabinet Lefèvre Pelletier associés. L'entreprise cherche une solution alternative au licenciement économique pour assurer le maintien de tout ou partie de la rémunération." Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Pour l'activer, l'employeur doit préalablement consulter les représentants du personnel comité d'entreprise, délégués du personnel. Puis, adresser une demande d'indemnisation à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DDTEFP, dans un délai de trente jours en cas de sinistres ou d'intempéries. Après examen par l'inspecteur du travail du motif et de la réalité du recours au chômage partiel, l'administration notifie sa décision dans un délai raisonnable. Les rares contestations tournent autour des cas d'ouverture et de l'impérieuse nécessité économique de l'activer. Enfin, à la fin du mois concerné par le chômage technique ou en fin d'année pour les entreprises pratiquant une modulation, l'employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés. Le montant de l'indemnisationLe salarié contraint de rester chez lui perçoit une compensation financière pour chaque heure de travail perdue. Elle comprend une allocation spécifique de chômage partiel financée par l'Etat de 3,84 € par heure dans les entreprises de 250 salariés ou moins. Et de 3,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés. A ces sommes s'ajoute, éventuellement, une indemnité complémentaire payée par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif. Pour les entreprises relevant de l'accord du 21 février 1968 commerce, industrie..., le montant de cette allocation est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut l'allocation spécifique de chômage partiel. Outre cette aide habituelle versée par le gouvernement, l'entreprise percevra 1,90 € supplémentaire de la part de l'Etat jusqu'à la cinquantième heure, puis 3,90 € pris en charge par l'Unedic au-delà . Ces indemnisations sont versées par l'employeur aux dates habituelles de paie. Il se fait ensuite rembourser par l'Etat des sommes engagées au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel dans la limite de 600 heures par salarié. Au delà , c'est pour lui. En cas de menace grave sur l'emploi et afin d'éviter de regrettables licenciements, l'Etat peut majorer sa participation financière. Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue avec l'entreprise. Mise à jour du 12 janvier 2010 Le contingent d'heures indemnisables au titre du chômage partiel a été fixé à 1 000 heures dans l'ensemble des branches pour l'année 2010, dans l'ensemble des branches professionnelles. Cela fait suite à l'arrêté du 31 décembre 2009, publié au JO du 9 janvier. Les cols blancs exclusEn cas de réduction d'horaires, les cadres employés sous convention de forfait en heures ou en jours ne peuvent bénéficier du régime de chômage partiel, initialement conçu pour le personnel de production. Exception si l'établissement ferme ses portes temporairement, ils intègrent le dispositif et sont indemnisés comme les autres salariés. A noter que ces indemnisations allocation spécifique de l'État et complément conventionnel de l'employeur sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale. Mais elles restent soumises à la contribution sociale généralisée CSG et à la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS. Et le chômage partiel total ? Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de quatre semaines et que l'activité est toujours totalement suspendue, les salariés basculent dans le régime du chômage partiel total. Ils perçoivent alors l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée directement par les Assedic. Reste que la situation ne peut s'éterniser. L'indemnisation est limitée à six mois maximum. Article édité le 15/04/2009, mis à jour le 12/01/2010 Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux
Jesuis chez moi, à Nantes parce que j’ai mon petit qui va à l’école donc on est resté en famille. Pour le business, je vois quand même des clients en physique (en étant très vigilante) donc c’était important de rester disponible. vv. Si tu devais te décrire en 3 mots ? En premier, je dirais Énergie, apparemment j’en dégage
Vendredi 30/11 entretien préalable avec mon responsable, assistée d’un de mes collègues délégué du personnel. Le motif annoncé est le suivant manque d’implication dans le cadre d’une prospection insuffisante pas de faute. Mon responsable me dit qu’il n’est pas forcément d’accord avec le terme "manque d’implication". On me reproche un manque de visites clients, apparemment dû à une mauvaise organisation. Mon responsable me dit que mon unique homologue dans la société atteint son quota de visites et que ça fonctionne très bien. Je me doutais qu’il essayerait de m’atteindre par ce biais, je m’étais donc munie de documents comparatifs je lui indique que mon homologue réalise peut-être plus de CA que moi je ne sais pas, je n’ai pas accès à ses chiffres, mais que ce soit l’an dernier ou depuis mon retour cette année, son nombre de visites n’est pas supérieur au mien. Lundi 03/12, j’envoie un mail à mon responsable l’informant que, vu le contexte, je n’avais pas anticipé ma prise de rdv, ne sachant pas si je serais encore en poste. Je lui demande de me dire concrètement si je dois continuer à appeler mes clients pour fixer des rdv? Il me répond que suite à l’entretien du 30/11, aucune décision définitive n’a été prise et que donc il ne voit pas pourquoi je n'honorerais pas les rdv inscrits à mon prévisionnel de décembre. J’espérais recevoir ma lettre de licenciement cette fin de semaine pour que mon calvaire cesse enfin et que je puisse faire valoir mes droits devant les Prud’Hommes normalement ils pouvaient me l’envoyer à partir d’hier, mais je commence à craindre qu’ils finissent par renoncer, faute de preuves tangibles. Que faire si jamais ils reviennent sur leur décision? Je sais depuis presque 1 mois que je ne suis plus dans les projets 2013 et je suis toujours là à aller voir mes clients comme si de rien n’était, c'est vraiment invivable Je ne me vois plus du tout travailler avec ces gens-là , pour être commercial il faut être motivé, avoir confiance en soi et foi en son entreprise alors que moi j’ai le moral et l’estime de moi-même dans les chaussettes. Si finalement ils renoncent, ai-je un quelconque recours pour harcèlement moral ou autre? J’ai peur qu’ils me laissent en plan et m’obligent à finir par démissionner. Merci d’avance pour vos conseils. Que faire si jamais ils reviennent sur leur décision? Bonjour, En théorie, la décision de l'employeur ne peut pas être prise avant les 2 jours qui suivent l'entretien préalable pour un éventuel licenciement. Vous ne pouvez donc pas dire que l'employeur reviendrait sur sa décision ! L'entretien est justement fait pour que le salarié s'explique sur ce qui lui est reproché. C'est seulement après que l'employeur décide s'il sanctionne ou pas. Donc au niveau ou vous en êtes, l'employeur peut tout à fait décider de laisser sans suite la procédure engagée. Bonjour, Mon but n'est pas de vous culpabiliser mais si vous vouliez vous faire licencier, quitte à le contester après, je ne comprends pas que vous ayez essayé de vous défendre aussi bien et de contester le motif invoqué par l'employeur qui semble effectivement fragile, ce que vous lui avez peut-être révélé au point qu'il renonce éventuellement à son projet... En l'occurrence, il ne s'agirait normalement pas d'un licenciement disciplinaire mais pour insuffisance professionnelle... __________________________Cordialement. Merci pour votre réponse pmtedforum. J'avais cru comprendre que l'entretien préalable était pourtant l'occasion d'argumenter et de montrer que la démarche de mon employeur n'était pas justifiée. Par contre effectivement je commence à me demander si je n'aurais pas dû me contenter d'argmuents oraux, sans évoquer l'existence de preuves matérielles de ma bonne foi... J'avoue que je ne sais pas quoi faire à présent, à part attendre et espérer qu'une lettre de licenciement arrive enfin. Je ne me vois pas rester dans de telles conditions, je crois que je ne serai pas capable de supporter ça moralement. Ce que je trouve injuste, c'est que si toutefois ils renoncent, si j'ai bien compris, je ne pourrai plus rien faire contre eux malgré les tentatives d'intimidation qui ont précédé la mise en route de la procédure officielle de licenciement ? ils ont quand même essayé de me faire accepter une rupture conventionnelle de manière tout à fait officieuse, et m'ont demandé de rester chez moi pendant 2 jours sans aucune raison officielle Bonjour, C'est le but de l'entretien prélable que la salariée puisse s'expliquer, mais si elle ne le souhaite pas, éventuellement par stratégie, personne ne l'y force et même sl elle ne s'y présente pas, cela n'empêche pas la procédure de se poursuivre... Je ne sais pas si vous avez la preuve écrite que l'employeur ait en quelque sorte refusé de vous fournir du travail pendant deux jours... De toute façon il ne servirait à rien maintenant d'anticiper ce qui pourrait arriver, sauf éventuellement de demander au Délégué du Personnel un compte-rendu de l'entretien préalable s'il ne vous l'a pas proposé à moins que lui aussi préfère attendre la suite... __________________________Cordialement. Je suis pour ma part dans une situation similaire, à ceci près que, malgré de bons résultats, mon supérieur hiérarchique me déteste. Je crois que je ne flatte pas assez son égo. J'ai des preuves de harcèlement, ai été convoqué à une entretien préalable il y a trois semaines... mais pas de suite à ce jour car je viens d'obtenir un nouveau contrat important. Je suis toujours dans l'entreprise et il fait "comme si de rien n'était" puisqu'il perdrait beaucoup à me licencier sans motif et que je suis en mesure de démontrer son harcèlement. C'est assez invivable effectivement, surtout face aux clients et aux collègues. Je pense à la résiliation judiciaire mais cela peut durer, durer, durer, ce n'est donc pas une solution viable puisque le but est de faire cesser ce sketch sans délai. Plus globalement, le droit du travail prévoit le droit de retrait si l'on perçoit un "danger grave et imminent", par exemple pour sa santé. Mais si on privilégie le combat à l'abattement, simplement pour empêcher que pareille situation ne se reproduise, alors on n'est pas "suffisamment en danger" au regard de la loi. En bref, on peut mettre un terme aux prud'hommes à une situation délétère que si l'on est malade et abattu, pas si on résiste à la pression morale. L'alternative est de partir démission ou rupture conventionnelle mais rien n'empêchera ce supérieur de se trouver une autre victime. Or, ce irresponsable doit être sanctionné. Bonjour, Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet... __________________________Cordialement. Jai pris une télé en destination des encombrants car mon travail a refait un nouveau bâtiment et a donc jeter toute c télé j'en ai récupéré une en la mettant dans ma ci était toute poussièré et sans la prend un diamnche soir et le lundi matin j'allais prévenir ma chef que je les prise et je me suis rétracté je les remise a sa nai rien pris. Je suis convoqué pour une entretien mars. J'ai commis quoi comme Faute?. Cette télé allait finir aux encombrants de toute niveau travail ils n'ont rien a me reprocher. Vais je être licencié ?. Bonsoir Généralement un entretien préalable est destiné à évoquer le licenciement. Faites vous assister par un conseiller du salarié. __________________________Tout visiteur à droit au respect et attend des infos objectives centrées sur son sujet ... Incriminer, blâmer, critiquer, est intolérable et préjudiciables pour Legavox. Toute contrevenance est effaçable. Merci à tous d’être attentifs. Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante donneespersonnelles Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail responsabledetraitement Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
1réponse Réponse 1 / 1 ncou 23 mars 2010 à 16:15 bonjour, il faut que l'employeur le stipule dans le courrier sinon prenez rapidement contact avec lui pour eviter toute requalification en abandon de poste cdlt ncou Commenter 0 Posez votre question Connectez-vous simplement avec ceux qui partagent vos intérêts
Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Un collaborateur fragile du fait d'une pathologie particulière contacte son médecin traitant pour bénéficier d'un arrêt de travail . Le médecin lui répond que c'est à l'employeur de lui fournir ce document , mais l'employeur ne trouve pas cette procédure clairement écrite. que doit il faire ? ou trouver une procedure dérogatoire exceptionnelle pour mettre en arrêt un salarié fragile pour qui il ne peut être envisagé de télétravail? on trouve mais pour raison de garde d'enfants.... Anna Anna Niveau 0 11 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Philippe Philippe Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 425 réponses publiées Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me... Voir le profil Ce post vous a-t-il été utile ? 37% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13720 réponses publiées 1467 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil Le médecin se trompeEt le gouvernement n’a rien prévu pour les gens fragiles Anna Anna Niveau 0 11 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice » pour permettreaux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur au renforcement des mesures visant à prévenir la propagation du virus, le Haut Conseil de la SantéPublique a rendu un avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnesdont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une formesévère de la maladie. Il s’agit des critères suivants Femmes enceintesMaladies respiratoires chroniques asthme, bronchite chronique… ;Insuffisances respiratoires chroniques ;Mucoviscidose ;Insuffisances cardiaques toutes causes ;Maladies des coronaires ;Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;Hypertension artérielle ;Insuffisance rénale chronique dialysée ;Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;Les personnes avec une immunodépression  pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules soucheshématopoïétiques maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIHMaladie hépatique chronique avec cirrhose ;Obésité avec un indice de masse corporelle IMC égal ou supérieur à aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leurdomicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de villepour la délivrance de ces arrêts, l’Assurance Maladie étend, à compter du 18 mars, son téléservice dedéclaration en ligne, à cette nouvelle catégorie d’ personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer parleur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site pour demander à être mis en arrêtde travail pour une durée initiale de 21 arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par leservice médical de l’Assurance procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les marins, les clercset employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents contractuels de lafonction ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant dessymptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travailprescrit par un médecin. manu08 manu08 Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil bonjour, oui la CPAM a mis en ligne un message pour les gens fragile voir le message du 17 mars mais le service ne fonctionne pas sur le site " et je suis dans ce cas de médecin m'a donner une attestation sur laquelle il indique que je suis une personne à risque et maintenant je ne sais plus quoi faire LaTilda66 LaTilda66 Niveau 0 21 / 100 points 0 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Un formulaire d'arrêt de travail pour personnes à risques existe à compter de ce jour par contre il semble ne pas être sait comment faire car je fais partie des personnes à risque et souhaiterais le compléter? Véro Véro Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil COVID-19 Arrêt de travail lié à une pathologie présente des problèmes de santé hématologie rentrant dans le cadre des fragilités inscrites dans les critères du Haut Comité de Santé Publique au titre des risques de pouvoir faire une forme grave de l'infection au médecin traitant a refusé d'établir un arrêt de travail. Il m'a orienté vers le site pour m'auto déclarer. Aucun formulaire correspond à ma situation. De plus, je relève d'un statut de la fonction publique hospitalière. Pour l'instant, je suis confinée chez moi, j'ai une attestation de la médecine du travail qui confirme mon état de santé. Quelle est la procédure d'indemnisation ? Zibelsorod Zibelsorod Niveau 0 25 / 100 points 0 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Salut,Dans mon entreprise, ils ont distribué une circulaire informant que si on est des personnes à risque d’être contaminé personne fragile, il faut contacter le représentant RH ou la médecine du travail pour évaluer le risque. Essayez de contacter votre représentant RH ou demandez à voire la médecine du travail. Sinon, demander à votre médecin de vous faire l’arrêt en lui expliquant que votre employeur n’a aucunes informations. Gen Gen Niveau 0 31 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Effectivement mon mari est dans le même cas, il fait partie des personnes à risque et n'a pas pus se déclarer car le seul formulaire ne concerne que les gardes d'enfants. Résultat il est obligé d'aller au travail. Peut on savoir à quel moment le site sera actualisé ? margaux060778 margaux060778 Niveau 0 13 / 100 points 1 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Effectivement, les personnes fragiles sans aucune possibilité de télétravail peuvent prétendre à 21 jours d' je pense que le site n'est pas à ce jour vu que cela vient d'être annoncé. parisienne75 parisienne75 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil idem pour moi, je ne sais quoi faire je ne veux pas encombrer le cabinet médical et encore moins prendre de risque en sortant. Mais je dois justifier mon absence à mon employeur. si on pouvait avoir un lien valide concernant ce sujet, MERCI RicoVegas RicoVegas Niveau 1 100 / 750 points 1 question posée 8 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Les personnes fragiles ne sont pas répertoriées de la même façon entre le site d'Ameli et le site du gouvernement intérieur. Gen Gen Niveau 0 31 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Il va falloir être patient je pense. Bon courage à toutes et à tous. Peut être arriverons nous a nous connecter dans la journée. Westmal Westmal Niveau 0 32 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour à tous, il existe bien, dans les textes, à partir du 18 mars aujourd'hui, une procédure est mise en place, sauf que le formulaire ne propose pas "patient à risque de developper une forme aïgue de la maladie"....vu qu'il n'est pas possible d'avoir quelqu'un au téléphone.... est ce qu'une personne habilitée pourrait faire remonter le probleme ou répondre...merci!!!! MEL2006 MEL2006 Niveau 0 22 / 100 points 0 question posée 2 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Quand j'ai pu ouvrir le lien, il parle d'être reconnu ALD et d'aller voir les médecins traitants pour un arrêt qui ne veulent pas faire d'arrêt qui disent de le faire via AMELI et il ne faut pas les emcombrer. Je ne comprends plus, traitement qui peut être justifier via le traitement lourd pris ! patneil patneil Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Si on bénéficie de cet arrêt, est ce qu'on est quand même rémunéré? Drine62210 Drine62210 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Moi pareil le médecin ne veut pas faire l arret mon employeur me dit que je peux le faire maintenant seule mais je suis bloquée par la coche ald car je n en bénéficie pas donc peux pas continuer à déclarer C est le chien qui se mord la queue surtout que la circulaire ne parle pas d ald le site amelie non plus dans sa communication Ca apparaît seulement sur le site suis déboussoléeIls mettent un numéro à appeler qui quand on l appelle nous dit qu il ne prend que le personnel soignant et sa raccroche On fait quoi nous ??? Gen Gen Niveau 0 31 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Oui effectivement c'est ce que je viens de lire. Donc mon mari n'est pas concerné... Kam Kam Niveau 0 21 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour,Je suis asthmatique ventoline toujours avec moi au cas ou et ai été opéré du coeur en étant petite je porte du matériel cardiaque et mon travail m'a renvoyé chez moi car je suis à risque. Je ne suis pas en ALD donc comment cela se passe t'il? Peut on avoir un numéro ou un tchat ou nous pouvons nous rendre pour poser nos questions?Je ne veux pas déranger qui que ce soit avec mes questions mais je m'inquiète...Merci de vos réponses, Bonne journée doudou doudou Niveau 0 32 / 100 points 1 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour,Même galère pour mon père, BPCO maladie pulmonaire, il est allée voir son employeur il lui a dit texto c'est n'importe quoi ce n'est pas vrai c'est des c**** au sujet des arrêts pour les personnes à risque, il a ajouté " si vous ne vous présentez pas dans les 72h je considère ça comme un abandon de poste soit vous m'écrivez un courrier m'indiquant que vous démissionnez""! mon père est retraité il travaille quelques heures pour arrondir ses fin de ne sais pas quoi faire patienter jusqu'à l'actualisation du site, envoyer un droit de retrait? quant au médecin, ce dernier n'a pas voulu lui remettre de certificat. pfff!! Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13720 réponses publiées 1467 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil Galère galère Désormais les personnes à risques peuvent être arrêter mais hors ALD impossible pour la cpam de contrôler les abus, d’où l’appel au généraliste qui ne semble pas au courant... Soyez patients, il n’y a pas d’urgence les arrêts pouvant être rétroactifs RicoVegas RicoVegas Niveau 1 100 / 750 points 1 question posée 8 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour,Après avoir fait la demande d'arrêt de travail selon la procédure d'Ameli pour personne à risque élevé, quand recevons-nous le volet 3 à transmettre à l'employeur ? Ludivictor19 Ludivictor19 Niveau 0 21 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 19/03/2020 Voir le profil Bonjour à tous, je suis asthmatique , j'ai une maladie du rythme cardiaque et de l'obésité, je ne suis pas en ald et travail en milieu de santé donc très exposé .. je ne peux faire la déclaration sur déclare Améli. Fr car pas d'ald ...mon médecin traitant ne veut pas faire d'arrêt.. je ne sais pas comment procéder.. avez vous des informations supplémentaires ? Drine62210 Drine62210 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil Bonjour Moi je n avais pas la possibilité de me déclarer car ma pathologie n est pas reconnue par une ald hyper tension et mon médecin ne voulait pas effectué mon arrêt Je me suis retourné vers moi. Employeur qui s est renseigné auprès de la sécurité sociale La réponse en effet le site ne prends en compte que les personnes sous ald par contre il faut se retourner vers son médecin traitant qui est lui habilité à vous fournir votre arret de travail pour la durée de 21 jours J espere vous avoir un peu aidé Bon courage à vous et prenez soin de vous Malo Malo Niveau 0 84 / 100 points 1 question posée 5 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 20/03/2020 Voir le profil Je travaille dans le milieu de la santé, la médecine du travail m'a envoyé des papiers à remettre a mon employeur car considérée comme personne à risque, impossible d'avoir un arrêt de travail par mon médecin traitant car je ne suis pas malade, ce n'est plus le problème de la médecine du travail, mon employeur m'a renvoyé à la maison, je devais travailler 3 jours ce week-end, du coup je vais perdre 3 récupérations, je me retrouve dépassée par la situation, au final je vais écrire un courrier dégageant de toutes responsabilités mon établissement et reprendre le travail 3 jours perdus, beaucoup de soucis et un gros mal de tête. RicoVegas RicoVegas Niveau 1 100 / 750 points 1 question posée 8 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil MALOSi ton employeur te renvoie chez toi, c'est lui qui prend en charge les jours. Attention si tu signe une décharge pour allez travailler tu n'auras pas de recours en cas de problème Tech Tech Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 21/03/2020 Voir le profil Bonjour a tous, J'ai fait ma demande de déclaration en ligne des arrêts de travail. souffrant d'une affection de longue durée au titre de certaines pathologies fait ma demande il ya plus de 3 jours je n'ai toujours pas de réponse et mon employeur me réclame un justificatif. Je peux comprendre que service soit surchargé mais je comprends mon employeur aussi. Début de semaine prochaine je reprend le travail avec les risques encourus en attendant une réponse d'ameli. parisienne75 parisienne75 Niveau 0 33 / 100 points 0 question posée 3 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 18/03/2020 Voir le profil idem, pour info j'ai fourni l'attestation de l’arrêt maladie à mon employeur. il est vrai qu'il est noté que la date de début de l’arrêt mais pas la durée je lui ai envoyé également le lien de la sécurité sociale sur lequel ils expliquent l'ensemble de la démarche. A ce jour je n'ai pas de nouvelle de mon employeur en espérant que cela fasse affaire pour le moment..... si une personne de la sécurité sociale pouvaot nous donner un délai ou un peu plus de détail....MERCI à vous et bon courage Elodie22 Elodie22 Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 23/03/2020 Voir le profil Bonjour Malo,J'ai fait ma demande d'arrêt de travail sur le site, je n'ai rien pu télécharger et je n'ai pas reçu de mail. La démarche n'apparait même pas sur mon compte Amelie. Ducoup je ne suis même pas sur d'être en arrêt, mais mon employeur ne veut pas que je retourne au travail car une demande et sensé être en cour. J'ai vue que tu avez fait une lettre dégageant de toutes responsabilités l'employeur pour reprendre le ne connais pas mais j'aimerai faire qui la donne tu par la suite ? A ton employeur ?Peut tu me donner ton exemple de lettre ? Merci d'avance j'espère que tu verras mon message. Malo Malo Niveau 0 84 / 100 points 1 question posée 5 réponses publiées 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 20/03/2020 Voir le profil elodie22Il faut bien réfléchir avt d'écrire un courrier ms perso je n'ai pas le choix, tout le monde se dédouane, la médecine du travail, le haut conseil de la santé, tout le monde prend ses précautions en publiant des listes de personnes à risque ms si vous n'avez pas une maladie en ALD et que vous avez un médecin traitant qui n'adhère pas à un arrêt de travail, vous restez sur le bord de la route, j'ai contacté la DRH de mon travail et j'avais deux solutions soit rester à la maison et perdre tous mes congés et récup et même ceux que je n'ai pas encore gagné puisqu'il n'y a pas de date d'arrêt du confinement ou envoyer un courrier en indiquant que ma maladie n'était pas ds la liste et que je ne pouvais pas être reclasser ou faire du télétravail et que je souhaitais continuer mon activité professionnelle. Bon courage à vous. Chris Chris Niveau 0 11 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 23/03/2020 Voir le profil Bonjour,Effectivement , pour pouvoir faire l'arrêt de travail soit même ou part le biais de l'employeur , il faut avoir l'ALSinon c'est votre médecin traitant qui doit le mien l'a fait ...
Bonjour je suis actuellement en arret maladie en ald non éxonérente depuis 1an et demi pour des problèmes de douleurs du coxis je suis suivi par un centre anti douleur de ma région ou j ai eu plusieurs traitements et de nombreux suivis médicale .Malgré tout mes efforts pour guérir j ai toujours mal .Mon employeur ne veux pas que je reprenne mon travail n y
Nombre de salariés se voient obligés de se rendre sur leur lieu de travail, parfois sans mesure de protection particulière ou renforcée, et se retrouvent ainsi dans la crainte grandissante d’être exposés au coronavirus. Etes-vous en droit de vous y opposer ? Obligation de sécurité. L’employeur est tenu, vis-à -vis de ses salariés, d’un devoir de protection de leur santé et de leur sécurité au travail article L4121-1 du Code du travail. Il est important de souligner que l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais il doit l’empêcher. Droit de retrait. Face au risque d’infection par le coronavirus et alors même que les mesures de distanciation sociale sont indispensables pour éviter toute contamination, le salarié peut exercer son droit de retrait. Le droit de retrait, prévu à l’article L4131-1 du Code du travail, permet à un salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, après en avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Il suffit donc que le salarié se considère potentiellement menacé par un risque d’accident ou de maladie pour exercer son droit de retrait. Dès lors, le sentiment d’insécurité et la bonne foi du salarié suffisent à légitimer l’exercice du droit de retrait. L’alerte préalable du salarié peut être verbale. Aussi, toute clause issue du règlement intérieur qui imposerait une alerte écrite serait illégale. Cependant, pour des raisons probatoires, il est fortement recommandé d’exercer son droit de retrait, par écrit. En exerçant régulièrement ce droit, le salarié ne s’expose à aucune sanction ni retenue sur salaire. Faute inexcusable. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, il s’expose à une condamnation pour faute inexcusable. Aux termes de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable suppose de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié ; et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Si la faute inexcusable est retenue, le salarié peut prétendre à une majoration de son capital ou de sa rente et à l’indemnisation de ses préjudices. Toutefois, dans l’hypothèse où l’employeur aurait connaissance d’un salarié infecté au sein de l’entreprise et donc susceptible de constituer une source de contamination pour les autres, le fait de s’opposer au droit de retrait d’un salarié craignant d’être contaminé n’exposerait-il pas l’employeur à des sanctions ? Si à ce jour, les français restent autorisés à se rendre sur leur lieu de travail lorsque le télétravail est impossible, n’appartient-il pas, en tout état de cause, à l’employeur, au regard de son obligation de sécurité, de limiter voire d’interdire l’accès à ses locaux, dès lors qu’un tel accès est susceptible de compromettre la santé de ses salariés ? En effet, nul n’ignore qu’à ce jour, le dispositif de protection par l’usage de masques et des gants est illusoire compte tenu de la pénurie actuelle, de sorte qu’il est quasiment impossible pour l’employeur d’assurer une protection physique de tous les salariés et un respect strict des gestes barrière ». Dans un tel contexte, face à l’opposition de certains employeurs de faire droit à une demande de retrait, d’aucuns s’interrogent sur l’applicabilité des dispositions pénales relatives à la mise en danger d’autrui. En effet, l’article 223-1 du Code pénal dispose que le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, notamment par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de euros d’amende ». Même si le coronavirus peut avoir, pour de nombreux patients, des conséquences dramatiques, dans les faits, la caractérisation de ce délit n’est pas des plus aisée, notamment en ce que le Code pénal impose de démontrer une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Néanmoins, le Code du travail prévoit des dispositions pénales venant sanctionner le non-respect par l’employeur de son obligation générale de sécurité, lesquelles dispositions pourraient le cas échéant être mises en œuvre. Le présent article n’est pas exhaustif, d’autres dispositions du Code du travail et du Code pénal étant susceptibles de s’appliquer.
Msid. 1cttipjq22.pages.dev/3691cttipjq22.pages.dev/3721cttipjq22.pages.dev/3961cttipjq22.pages.dev/971cttipjq22.pages.dev/1081cttipjq22.pages.dev/1861cttipjq22.pages.dev/971cttipjq22.pages.dev/1051cttipjq22.pages.dev/267
mon employeur me dit de rester chez moi
